Une convention collective de travail est un accord écrit négocié et conclu entre des organisations patronales et des organisations syndicales représentatives. Elle a généralement vocation à traiter des conditions de travail et d’emploi, ainsi que des garanties sociales spécifiques à un secteur professionnel donné. Son rôle est prépondérant pour adapter les règles du Code du travail aux spécificités de ce secteur.
Contenu de la convention collective
Le contenu d’une convention collective peut être fixé librement par les signataires, mais le Code du travail impose certaines clauses obligatoires, comme la détermination du champ territorial et professionnel. Au-delà de ces clauses, la convention collective détermine le statut collectif des salariés concernés et régit la relation entre l’employeur et le salarié.
Elle aborde des thèmes variés, tels que les conditions d’emploi, la formation professionnelle, et le travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales. Parmi les sujets fréquemment traités, on trouve des règles relatives à l’embauche (durée de la période d’essai, salaires minima, primes), l’exécution du contrat de travail (durée du travail, congés pour évènement familial, travail de nuit), les modalités d’accès à un régime de prévoyance ou de frais de santé, l’égalité professionnelle, la formation professionnelle, le droit syndical et la liberté d’opinion, le préavis de rupture et les indemnités de rupture.
Les dispositions d’une convention collective peuvent instaurer des règles plus favorables aux salariés que celles du Code du travail. Par exemple, elle peut prévoir une durée du travail inférieure aux 35 heures légales, des indemnités de licenciement plus élevées, des primes non prévues par la loi, ou des jours de congés supplémentaires. Une convention collective prend souvent la forme d’un texte de base, complété par des annexes, avenants ou accords ultérieurs.
Hiérarchie des normes et application
Le droit français, y compris le droit du travail, est régi par une hiérarchie des normes. La convention collective est une source du droit du travail à part entière. En principe, elle se situe entre le contrat de travail et le Code du travail. Lorsqu’il y a conflit entre deux normes en droit du travail, le principe de faveur veut que la disposition la plus favorable au salarié s’applique.
La convention collective a un effet impératif, automatique et immédiat sur les contrats de travail. Les clauses du contrat de travail contraires à ses dispositions sont remplacées par ces dernières et réputées non écrites. Elle s’applique aux contrats de travail en cours et futurs. Si la convention impose des obligations au salarié non prévues dans son contrat, elles s’imposent à lui si la convention était en vigueur à l’embauche et qu’il en a été informé.
Depuis 2017, l’accord d’entreprise prime généralement sur la convention collective de branche, qu’il soit plus ou moins favorable, à l’exception de certains domaines réservés où la convention de branche conserve la primauté (comme les salaires minimaux, les classifications, ou l’égalité professionnelle).
L’employeur n’a pas l’obligation d’adhérer à une convention collective. Cependant, s’il entre dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention étendue par arrêté ministériel, ou s’il adhère à une organisation patronale signataire, il a l’obligation de l’appliquer. Les dispositions de la convention s’imposent tant à l’employeur qu’au salarié, qui ne peut y renoncer.
Champ d’application
Les signataires de la convention collective définissent son champ d’application. Ce champ est défini à la fois au niveau géographique (national, régional, départemental ou local) et professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise). Dans les faits, la majorité des conventions collectives s’appliquent au niveau national et à un secteur d’activité, appelé « branche d’activité ». Des conventions peuvent aussi être « catégorielles », ne visant que certaines catégories de personnel.
Le rattachement d’une entreprise à une convention collective de branche s’opère en fonction de son activité économique principale. La nomenclature d’activités françaises (NAF) de l’INSEE, ou code APE (Activité Principale Exercée) attribué à la création de l’entreprise, est souvent utilisée comme référence dans le champ d’application professionnel des conventions. Il est conseillé de comparer le code APE de l’entreprise à ceux figurant dans la convention collective pour déterminer son applicabilité. Toutefois, le code APE n’est qu’un indice. C’est l’activité principale réellement exercée par l’entreprise qui détermine la convention collective applicable. Si plusieurs activités sont exercées, une seule convention collective est généralement applicable.
Il existe différents types de conventions collectives : les ordinaires, qui s’appliquent aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires ; les étendues, rendues obligatoires par arrêté ministériel pour toutes les entreprises de leur champ d’application ; et les élargies, étendues à un autre secteur ou territoire non couvert.
Toutes les entreprises et tous les salariés entrant dans le champ d’application d’une convention collective obligatoire (étendue ou élargie) y sont soumis. Cela inclut tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, ou en période d’essai.
Obligations de l’employeur
L’employeur a plusieurs obligations concernant la convention collective applicable dans son entreprise. Bien qu’il ne soit plus obligé de l’afficher intégralement, il doit informer les salariés de son existence par « tout moyen » (notice, affichage, Intranet, mention dans le contrat). Il doit notamment fournir une notice d’information à l’embauche.
L’intitulé précis de la convention collective applicable doit être mentionné sur le bulletin de paie des salariés. L’employeur qui ne respecte pas son devoir d’information ne peut pas opposer les dispositions de la convention collective aux salariés.
L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition de son personnel sur le lieu de travail. Il doit également fournir un exemplaire aux représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) et les tenir informés annuellement des modifications apportées. En l’absence de représentants du personnel, cette information est communiquée directement aux salariés.
Durée d’application
À défaut de précision sur sa durée d’application, une convention collective est applicable pour une durée de 5 ans, après quoi elle n’est plus valable. Elle peut toutefois prévoir une autre durée ou être conclue pour une durée indéterminée.
Litiges
En cas de litige concernant l’application de la convention collective (par exemple, non-respect d’une disposition par l’employeur), le salarié dispose de recours. Il peut mettre en demeure son employeur de se conformer à ses obligations conventionnelles. Pour cela, il peut consulter un avocat spécialisé en droit du travail, les représentants du personnel ou l’inspection du travail. En dernier recours, le salarié est fondé à saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
