Il est essentiel pour les employeurs comme pour les salariés de connaître la convention collective de travail qui s’applique à l’entreprise. Cet accord écrit négocié entre organisations patronales et syndicales représentatives adapte les règles du Code du travail aux spécificités d’un secteur professionnel. Ses dispositions régissent les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales des salariés concernés.
Comprendre comment identifier cette convention est donc fondamental pour chacun.
Pour le salarié : comment s’informer de la convention applicable ?
Pour un salarié, plusieurs voies permettent de découvrir quelle convention collective régit ses conditions de travail et d’emploi.
Tout d’abord, l’employeur a des obligations d’information. Il doit notamment informer les salariés de l’existence de la convention collective applicable par tout moyen, comme une notice d’information, un affichage dans l’entreprise, sur l’Intranet ou une mention dans le contrat de travail.
Le moyen le plus direct et obligatoire est la consultation du bulletin de paie, sur lequel l’intitulé précis de la convention collective applicable doit être mentionné. Le contrat de travail initial peut également contenir cette information.
L’employeur doit aussi tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Les modalités d’accès à cet exemplaire doivent être communiquées aux salariés.
Si l’entreprise dispose de représentants du personnel, tels qu’un Comité Social et Économique (CSE) ou des délégués syndicaux, l’employeur a l’obligation de leur fournir un exemplaire à jour de la convention collective et de les informer annuellement des modifications apportées. Se renseigner auprès d’eux est donc une option pertinente.
Enfin, toutes les conventions collectives existantes sont répertoriées et consultables en ligne. Le site Légifrance et celui du Ministère du travail permettent de rechercher ces textes, souvent identifiés par leur code IDCC (identifiant de convention collective). Si un doute subsiste, il est possible de contacter l’Inspection du travail du lieu de l’établissement ou de vous rapprocher d’un professionnel du droit.
Pour l’employeur : déterminer la convention à appliquer
Pour l’employeur, déterminer la convention collective applicable est une démarche cruciale, car son application devient obligatoire dans certains cas.
Le rattachement d’une entreprise à une convention collective de branche s’opère en fonction de son activité économique principale. Cette activité est celle réellement exercée par l’entreprise, et non pas seulement celle déclarée ou secondaire.
La nomenclature d’activités françaises (NAF) de l’INSEE, ou code APE (Activité Principale Exercée) attribué lors de la création de l’entreprise, est souvent utilisée comme référence pour définir le champ d’application professionnel des conventions collectives. Il est conseillé de comparer ce code APE à ceux figurant dans le champ d’application de la convention pour déterminer son applicabilité. Cependant, il est crucial de noter que le code APE n’a qu’une valeur indicative. Seule l’activité principale réellement exercée par l’entreprise détermine la convention collective applicable. Si l’entreprise exerce plusieurs activités, une seule convention collective est généralement applicable, celle de l’activité principale.
L’obligation d’appliquer une convention collective découle de différentes situations:
- Si l’entreprise adhère à une organisation patronale signataire de la convention, celle-ci s’applique. C’est le cas des conventions dites « ordinaires ».
- Si la convention collective a été étendue par arrêté ministériel, elle devient obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d’application professionnel et territorial. On parle alors de convention collective « étendue ».
- Une convention peut également être « élargie », rendue obligatoire dans un autre secteur ou territoire non couvert, par arrêté ministériel.
Un employeur qui entre dans le champ d’application d’une convention étendue ou élargie a donc l’obligation de l’appliquer.
Pour trouver la convention applicable, l’employeur peut identifier son activité principale, se référer à son code APE comme indice, puis rechercher la convention correspondante, notamment sur les sites officiels comme Légifrance et celui du Ministère du travail qui répertorient les textes. En cas de doute ou de situation complexe (plusieurs activités, évolution de l’activité), contacter l’Inspection du travail du lieu de l’établissement ou consulter un professionnel du droit du travail est fortement recommandé. Un avocat spécialisé peut également accompagner l’employeur pour s’assurer de l’application correcte et à jour de la convention.
