Durée maximale quotidienne de travail
La loi prévoit un plafond journalier, qui concerne le temps de travail effectif, c’est-à-dire le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations.
Le principe de 10 heures
En règle générale, la durée quotidienne maximale de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour.
Dérogations possibles (jusqu’à 12 heures)
Cette limite peut être exceptionnellement portée à 12 heures par jour de travail effectif sous certaines conditions, notamment :
- Lorsque cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective applicable, pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ou en cas d’activité accrue.
- Sur autorisation de l’Inspection du travail (DREETS), en cas d’urgence ou de surcroît temporaire d’activité.
Distinctions et repos
Il est fondamental de ne pas confondre la durée maximale de travail effectif (10h ou 12h) et l’amplitude horaire, qui inclut les pauses. L’amplitude, qui correspond au temps total écoulé entre le début et la fin de la journée de travail, est limitée à 13 heures par jour.
De plus, tout salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives dès que la durée quotidienne de travail atteint 6 heures.
Cas des travailleurs protégés
Pour les salariés mineurs (plus de 15 ans, apprentis et stagiaires), la durée maximale d’une journée de travail est réduite à 8 heures. Pour les mineurs de moins de 15 ans travaillant pendant les vacances scolaires, cette limite est fixée à 7 heures par jour.
Durées maximales hebdomadaires
La législation française encadre la durée hebdomadaire par deux limites distinctes : une limite absolue sur une seule semaine, et une limite calculée en moyenne sur une période de référence.
Limite absolue (sur une même semaine)
La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 48 heures sur une même semaine.
En cas de circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail, l’Inspection du travail (DREETS) peut autoriser un dépassement, sans que cette durée ne puisse excéder 60 heures par semaine au maximum.
Limite moyenne (sur 12 semaines)
Sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, la durée de travail hebdomadaire moyenne ne doit pas dépasser 44 heures.
Par dérogation, un accord collectif ou l’autorisation de l’Inspection du travail (DREETS) peut porter cette moyenne à 46 heures par semaine sur la période de 12 semaines consécutives.
Cadres dirigeants et forfaits jours
Il convient de noter que ces règles ne s’appliquent pas à certaines catégories de salariés :
- Les Cadres Dirigeants (définis par une grande autonomie, un pouvoir décisionnel autonome et une rémunération dans les plus hauts niveaux de l’entreprise) ne sont pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires.
- Les Salariés au Forfait Jours ne sont pas soumis aux durées maximales quotidiennes ou hebdomadaires. Ils doivent néanmoins bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.
Conséquences juridiques du non-respect
Le non-respect de ces limites maximales n’est pas une simple irrégularité contractuelle, mais une atteinte aux droits du salarié et un manquement grave aux obligations de l’employeur.
Le préjudice est automatique
La Cour de cassation a établi une jurisprudence constante : le simple constat du dépassement de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire de travail, ou le non-respect des temps de repos, cause nécessairement un préjudice au salarié.
Par conséquent, le salarié peut obtenir une indemnisation (dommages-intérêts) sans avoir à prouver un préjudice concret ou supplémentaire (le préjudice est présumé et automatique).
La charge de la preuve
La charge de la preuve du respect des durées maximales de travail et des temps de repos incombe à l’employeur. Il est donc indispensable pour l’entreprise de disposer d’un système fiable d’enregistrement du temps de travail (pointeuse, logiciels de gestion des temps, etc.) pour se conformer à cette obligation.
Les sanctions
Le non-respect des durées maximales de travail expose l’employeur à de sévères sanctions :
- Sanctions pénales/administratives : L’employeur s’expose à une contravention de 4ème classe (jusqu’à 750 € maximum) pour chaque salarié concerné et chaque dépassement. De plus, l’administration (DREETS) peut prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 000 € par salarié concerné en l’absence de poursuites pénales.
- Sanctions civiles : L’employeur sera condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour le préjudice automatique lié au dépassement.
