Face à un succès soutenu de l’apprentissage et dans un contexte de maîtrise budgétaire, le Gouvernement a introduit une réforme du financement des contrats d’apprentissage, précisée par les décrets n° 2025-585 et n° 2025-586 publiés le 27 juin 2025.
Cette réforme, qui vise à améliorer la soutenabilité financière du modèle et à impliquer davantage les entreprises, impacte directement les employeurs pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025.
L’une des mesures phares est l’instauration d’une participation financière obligatoire pour les niveaux de qualification les plus élevés.
Participation obligatoire forfaitaire de 750 €
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs qui recrutent un apprenti pour une formation de niveau supérieur doivent s’acquitter d’une participation forfaitaire.
Qualifications et montant concernés
La participation obligatoire de 750 € est demandée aux employeurs. Elle s’applique à chaque contrat d’apprentissage visant l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Cela correspond aux formations de niveau Bac+3 ou supérieur (niveaux 6 et 7).
Cette participation est forfaitaire, ce qui signifie que son montant reste fixe, quelles que soient la durée ou le coût total de la formation.
Modalités de versement
L’instauration de cette somme vise à compenser la baisse de la prise en charge effectuée par les Opérateurs de Compétences (OPCO).
- Rôle de l’OPCO : La participation de 750 € est déduite par l’OPCO du premier versement effectué au Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
- Rôle de l’Employeur et du CFA : L’employeur doit verser cette participation directement au CFA. Le CFA est chargé du recouvrement de cette somme.
- Facturation : Il est recommandé que le CFA émette la facture de cette participation à l’employeur à l’issue de la période probatoire.
Cas particuliers : rupture de contrat
La participation est modulée selon le moment de la rupture :
- Rupture pendant la période probatoire : Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise, la participation de l’employeur est proratisée. Elle est alors fixée à 50 % du montant de prise en charge dû par l’OPCO pour les jours effectués dans le cadre du contrat, dans la limite de 750 €. Le CFA ne rembourse pas la participation déjà versée si la rupture intervient, mais le montant total dû est recalculé.
- Rupture après la période probatoire : Si la rupture intervient après les 45 premiers jours, la participation de 750 € est due en totalité par l’employeur.
- Nouveau contrat avec un autre employeur : Lorsqu’un nouvel employeur conclut un contrat d’apprentissage suite à une rupture anticipée du contrat initial, sa participation forfaitaire est réduite à 200 €. Cette réduction s’applique si le nouveau contrat vise la même certification professionnelle que le contrat rompu et sous certaines conditions spécifiques (type de contrat 23 et statut avant contrat 4 ou 8). Dans le cas contraire, le nouvel employeur est redevable des 750 €.
Contexte de la réforme et autres changements
L’instauration de ce reste à charge vise à renforcer la contribution directe des entreprises, notamment celles recrutant des niveaux supérieurs, au financement du système d’apprentissage. Pour certaines grandes structures, ce surcoût pourrait être significatif.
En parallèle de cette participation obligatoire, d’autres changements sont entrés en vigueur au 1er juillet 2025 :
- Calcul journalier du NPEC : Le Niveau de Prise en Charge (NPEC) versé par les OPCO aux CFA est désormais proratisé en fonction du nombre de jours exacts du contrat, afin de mieux coller à la réalité des parcours et de payer chaque formation à son juste coût.
- Minoration pour les formations à distance : Le NPEC est minoré de 20 % pour les formations dispensées à au moins 80 % en distanciel. Un plancher de prise en charge de 4 000 € est toutefois maintenu après application de cette minoration.
Précisons que les contrats conclus avant le 1er juillet 2025 conservent leur régime financier antérieur et ne sont pas soumis à ces nouvelles règles.
Malgré ces nouvelles charges, les entreprises continuent de bénéficier d’aides à l’embauche. L’aide unique de l’État (par exemple, 6 000 € pour les contrats conclus entre le 24/02/2025 et le 31/12/2025) reste en vigueur et est cumulable, permettant d’alléger le coût global du recrutement d’un apprenti.
