La majoration est le principal mécanisme de compensation pour les heures supplémentaires (HS), c’est-à-dire les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, pour un salarié à temps plein. Ces heures donnent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent.
Taux de majoration applicables
Le taux de majoration appliqué à la rémunération des heures supplémentaires dépend de la présence ou non d’un accord collectif dans l’entreprise.
Règle fixée par accord collectif
Le taux de majoration est fixé en priorité par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Toutefois, ce taux ne peut jamais être inférieur à 10 %. Concernant les contreparties salariales des heures supplémentaires, l’accord d’entreprise ou d’établissement prime sur l’accord de branche, même s’il s’avère moins favorable pour le salarié, tant que la majoration respecte le minimum de 10 %.
Taux légaux (en l’absence d’accord)
Si l’entreprise n’est couverte par aucune disposition conventionnelle fixant les taux de majoration, ce sont les taux légaux qui s’appliquent :
- + 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine. Cela correspond aux heures effectuées de la 36e à la 43e heure.
- + 50 % pour les heures suivantes. Cela s’applique à partir de la 44e heure.
La majoration s’applique sur le montant brut du salaire.
Base de calcul de la majoration
La base sur laquelle s’applique la majoration (25 % ou 50 %) est constituée non seulement du salaire horaire de base effectif, mais aussi des avantages en nature.
D’autres éléments de rémunération peuvent devoir être intégrés si leurs modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié ou à son rendement individuel. La Cour de cassation a notamment jugé que les commissions perçues pour la vente de véhicules devaient être intégrées dans la base de calcul des majorations des heures supplémentaires, car elles étaient directement rattachées à l’activité personnelle du salarié.
Exemples de primes à inclure : Primes liées à la nature du travail (astreinte, travail de nuit/dimanche/jours fériés), primes d’assiduité, et primes de résultat liées au rendement individuel.
Exemples de primes exclues : Les primes de 13e mois, les primes d’ancienneté, les primes liées à un événement familial, et les primes représentatives de frais (comme les frais de déplacement ou de panier).
Compensation : repos ou rémunération
Le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement (RCR) si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit.
- En l’absence d’accord ou de convention collective, la durée de ce repos équivaut à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée avec un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent de 1 heure 30.
Toute heure supplémentaire doit être clairement indiquée sur la fiche de paie du salarié, mentionnant le nombre d’heures et le taux de majoration appliqué.
Actualité 2025 : l’impact du nouvel arrêt sur le déclenchement de la majoration
Une nouveauté majeure introduite par la Cour de cassation le 10 septembre 2025 aligne le droit français sur le droit européen.
Désormais, pour les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Conséquence : Un salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires majorées sur une semaine où il a pris un jour de congé, même s’il n’a pas réalisé 35 heures de travail effectif réel. Si, par exemple, le temps cumulé (travail effectif + congés payés assimilés) dépasse 35 heures, les heures excédentaires seront des heures supplémentaires majorées.
Avantages fiscaux liés à la majoration
Les majorations des heures supplémentaires bénéficient d’un double avantage :
- Exonération d’impôt sur le revenu (IR) : La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires, incluant les majorations (25 % ou 50 %), est exonérée d’impôt dans la limite annuelle de 7 500 € net fiscal par an. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire est soumise à l’impôt sur le revenu.
- Réduction de cotisations sociales : Les heures supplémentaires bénéficient également d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire, limitée à 11,31 % du salaire.
