Qu’est-ce que le VMRR ?
Le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) est un nouveau dispositif financier destiné à soutenir le développement des transports en commun dans les territoires. Il a été instauré par la loi de finances pour 2025 et permet aux régions de métropole (hors Île-de-France) ainsi qu’à la collectivité de Corse, d’instituer ce versement sur leur territoire depuis le 16 février 2025.
L’objectif est de financer des projets de mobilité adaptés aux besoins locaux, notamment en zones rurales. Le taux de ce versement est plafonné à 0,15 % de la masse salariale. Cependant, une région peut décider de réduire ce taux, ou même de le porter à zéro, sur le territoire de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou communes.
Un dispositif en cours de déploiement
Pour l’heure, seules deux régions ont mis en place le VMRR :
- La Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), qui l’applique depuis le 1er juillet 2025 sur l’ensemble de son territoire, au taux de 0,15 %.
- L’Occitanie, qui l’instituera à partir du 1er novembre 2025, mais uniquement sur le territoire de communes et d’EPCI spécifiques, dont la liste est consultable sur le site des URSSAF.
D’autres régions, comme la Bourgogne-Franche-Comté, la Nouvelle-Aquitaine ou la Bretagne, mènent des discussions sur l’éventuelle instauration de cette taxe mobilité.
Qui est concerné par le versement mobilité régional et rural ?
Le VMRR implique principalement les employeurs et les régions, avec des retombées pour les usagers des transports.
Les régions, initiatrices du VMRR
Ce sont les conseils régionaux et la collectivité de Corse qui décident d’instituer, ou non, le VMRR sur leur territoire. Ils fixent le taux applicable, dans la limite de 0,15 %, et peuvent moduler son application selon les zones géographiques, comme le montre l’exemple de l’Occitanie.
Les employeurs, principaux contributeurs
Les employeurs sont les entités directement assujetties au VMRR. Le dispositif concerne l’ensemble des employeurs privés ou publics qui emploient au moins 11 salariés dans le ressort de la région ayant institué le versement. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement du VMRR sont, sauf précisions, identiques à celles du versement mobilité « classique ».
Le calcul des effectifs
Le calcul de l’effectif de 11 salariés et plus est déterminant pour savoir si un établissement est redevable. Ce calcul se base sur l’ensemble des salariés inscrits au Registre Unique du Personnel (RUP) de l’établissement. Il y a une exception pour les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité principalement en dehors d’une zone où le VMRR est institué.
Contrairement au versement mobilité « classique », certaines spécificités ne s’appliquent pas au VMRR pour le calcul de l’effectif : par exemple, la règle des salariés qui exercent plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement, ou celle concernant les salariés en contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire. Le BOSS a d’ailleurs précisé ces règles, et le décret du 1er août 2025 les confirme.
Particularités pour les groupements d’employeurs
Le décret du 1er août 2025 intègre les évolutions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 concernant l’effectif « sécurité sociale » des groupements d’employeurs. Désormais, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont plus pris en compte dans l’effectif du groupement pour l’assujettissement au VMRR, sauf pour la tarification accidents du travail/maladies professionnelles.
Salariés et communes : des bénéficiaires indirects
Les salariés ne sont pas des contributeurs directs du VMRR, mais ils en sont les bénéficiaires indirects. L’argent collecté sert à développer et améliorer les services de transport en commun, facilitant ainsi leurs déplacements domicile-travail et leurs autres trajets quotidiens, particulièrement dans des zones où l’offre de mobilité peut être limitée.
Les communes et les EPCI sont également concernés, car la région peut décider de moduler ou d’annuler le taux du VMRR sur leur territoire, influençant directement la pression fiscale sur les entreprises locales et, potentiellement, l’offre de transport qui pourra y être développée.
Mise en application et déclaration
Le décret du 1er août 2025, publié au Journal Officiel le 2 août 2025, rend le dispositif pleinement opérationnel. Il s’applique aux versements dus au titre des périodes d’activité déclarées à compter du 5 août 2025 pour les employeurs de 50 salariés ou plus dont la paie est effectuée le même mois que la période de travail.
Pour les autres cas, il s’applique à partir du 15 août 2025. Les modalités de déclaration du VMRR se font via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Le GIP-MDS, en charge de la DSN, a publié une fiche dédiée à cette déclaration. Le site internet du réseau des URSSAF a également mis à jour sa fiche relative au versement mobilité en y intégrant les informations sur le VMRR, avec des exemples pour éclairer les employeurs.
