Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent adhérer au compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP). Cette obligation vise à dématérialiser la notification des taux de cotisation AT/MP et à faciliter la prévention des risques professionnels. Le non-respect de cette formalité entraîne des sanctions, dont le mécanisme est en cours de réforme.
L’obligation d’adhésion au compte AT/MP
Les entreprises sont légalement tenues de recevoir les décisions de leur CARSAT (ou CRAMIF en Île-de-France, CGSS dans les DOM) concernant leur classement de risques et leur taux de cotisation AT/MP par voie électronique. Pour cela, l’inscription au téléservice gratuit « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels », plus communément appelé « compte AT/MP », est impérative.
Formalités d’adhésion
L’adhésion au compte AT/MP s’effectue via le portail www.net-entreprises.fr. Il s’agit d’un téléservice sans frais pour l’employeur. Une fois inscrit sur net-entreprise, l’employeur doit ajouter le compte AT/MP à la liste des téléservices auxquels il accède. L’ouverture du compte intervient dans un délai maximal de 24 heures.
Sanctions actuelles pour défaut d’adhésion
Le défaut d’adhésion au compte AT/MP expose les employeurs à une pénalité financière. Son montant est calculé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale et varie selon la taille de l’entreprise, avec un plafonnement à 10 000 euros par an et par entreprise. La CARSAT notifie cette pénalité, et l’URSSAF assure son recouvrement.
Évolutions législatives : vers une sur-cotisation
Un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont l’examen est prévu au Sénat en novembre 2025, propose de réformer le dispositif de sanction. Le système actuel de pénalité financière s’est révélé complexe à mettre en œuvre en raison de l’intervention de plusieurs organismes (CARSAT pour la notification, URSSAF pour le recouvrement).
Le projet de loi entend remplacer cette pénalité par une majoration de la cotisation AT/MP. Cette nouvelle cotisation supplémentaire, dont le montant ne pourrait excéder 5 % de la cotisation normale d’AT/MP, serait appliquée directement par la CARSAT. Elle simplifierait le mécanisme en centralisant sa gestion. Cette cotisation supplémentaire serait due à partir d’une date qui sera fixée par arrêté. Avant tout recours contentieux, l’employeur devrait contester la décision imposant cette cotisation devant la commission de recours amiable de la CARSAT.
