Une nouveauté législative devrait faciliter la reconversion professionnelle en France. À partir du 1er janvier 2026, la Loi Transitions professionnelles 2025-989 du 24 octobre 2025, également connue sous le nom de « Loi Seniors », introduit un nouveau motif de Contrat à Durée Déterminée (CDD) spécifiquement dédié à la reconversion professionnelle. Ce dispositif, codifié à l’article L.1242-3, 5° du Code du travail, vise à offrir une solution concrète aux salariés souhaitant changer de voie.
Qu’est-ce que le CDD « période de reconversion » ?
Quand ce nouveau dispositif entrera-t-il en vigueur ?
Ce CDD, nommé « CDD période de reconversion », deviendra applicable à compter du 1er janvier 2026.
Quel est l’objectif de ce contrat ?
Ce contrat permet à un salarié d’expérimenter un nouveau métier au sein d’une autre entreprise, sans rompre immédiatement son contrat de travail d’origine. Il est conçu pour tester un nouveau métier, pour faciliter une transition, une promotion ou une reconversion professionnelle, et ainsi acquérir de nouvelles compétences via une mobilité externe.
Qui est concerné par ce CDD spécifique ?
Quels salariés peuvent y prétendre ?
Ce CDD est ouvert à tous les salariés, sans condition d’âge, de niveau de qualification ou de situation professionnelle initiale.
Comment se déroule un CDD période de reconversion ?
Quel est l’impact sur le contrat de travail d’origine ?
Pendant toute la durée du CDD de reconversion, le contrat de travail d’origine du salarié est suspendu.
Quelle est la durée de ce CDD ?
La période minimale de ce CDD est de 6 mois.
Que se passe-t-il à l’issue du CDD période de reconversion ?
Quelles sont les options si la période d’essai est validée ?
Si la période d’essai que constitue le CDD de reconversion est validée, le salarié et son employeur initial ont la possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle homologuée pour un CDI, ou d’une rupture d’un commun accord pour un CDD.
Que faire si la période d’essai est interrompue ?
En cas d’interruption de la période d’essai du CDD de reconversion, le salarié retrouve automatiquement son poste d’origine ou un poste équivalent. Une rupture amiable reste une option si le salarié la préfère.
