À l’approche des fêtes de fin d’année, la question du travail dominical redevient un sujet central pour de nombreux commerces et entreprises. Si le repos hebdomadaire doit en principe être donné le dimanche, la législation française prévoit diverses dérogations pour permettre l’activité ce jour-là, sous des conditions souvent rigoureuses en matière d’autorisation, de volontariat et de rémunération.
Ce tableau de synthèse récapitule les principales possibilités de travailler le dimanche, les procédures associées et les compensations dues aux salariés.
| Type de dérogation | Conditions d’application | Volontariat du salarié | Rémunération et contreparties (sous réserves des dispositions conventionnelles applicables) |
|---|---|---|---|
| I. Dérogations de droit (aucune autorisation administrative n’est requise) | |||
| Contraintes de la production, de l’activité ou besoins du public | Concerne des secteurs spécifiques dont l’activité ou l’ouverture est nécessaire (ex: hôtels, restaurants, industries avec matières périssables ou interruption préjudiciable, commerces de détail d’ameublement et de bricolage). Liste des établissements définie par le Code du travail (articles L. 3132-12 et R. 3132-5, R. 3132-6, R. 5132-7). Le repos hebdomadaire est donné par roulement. | Non spécifié comme une obligation légale. | Pas de majoration de rémunération ni de repos compensateur prévus par la loi, sauf si un usage ou une convention collective le prévoit. |
| Commerces de détail alimentaire | Autorisation de droit d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13h (articles L. 3132-13 et R. 3132-8). Pour une ouverture après 13h, l’entreprise doit s’appuyer sur d’autres dérogations (zones géographiques ou autorisation préfectorale). Un magasin avec caisses automatiques et sans salarié travaillant le dimanche peut ouvrir après 13h. | Non spécifié comme une obligation légale pour l’ouverture jusqu’à 13h. | Repos compensateur d’une journée entière par roulement et par quinzaine. Salariés de moins de 21 ans logés chez l’employeur: repos compensateur d’un autre après-midi par semaine. Pour les supermarchés et hypermarchés (> 400 m²), majoration de salaire d’au moins 30%. |
| II. Dérogations sur autorisation administrative | |||
| Dimanches du maire (pour les commerces de détail) | Autorisation du maire pour un maximum de 12 dimanches par an (article L. 3132-26). Pour les supermarchés et hypermarchés (> 400 m²), les jours fériés travaillés (hors 1er mai) sont déduits de ces 12 dimanches. | Oui, accord écrit du salarié. | Rémunération au moins égale au double de la rémunération normale. Repos compensateur équivalent en temps. Les conditions du repos sont fixées par arrêté du maire. Il n’est pas possible de remplacer ces avantages par des primes exceptionnelles. |
| Autorisation du préfet (préjudice au public ou au fonctionnement) | Accordée lorsque le repos simultané le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement de l’établissement (article L. 3132-20). L’autorisation est accordée par le préfet pour une durée maximale de 3 ans. Procédure: nécessite un accord collectif ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur (DUE) approuvée par référendum des salariés concernés. | Oui, accord écrit du salarié. | Les contreparties sont fixées par l’accord collectif ou la DUE. En l’absence d’accord collectif (DUE), chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale. L’accord ou la DUE doit prévoir des engagements en termes d’emploi et des mesures pour la conciliation vie professionnelle/personnelle. |
| III. Dérogations liées à des zones géographiques spécifiques | |||
| Zones touristiques (ZT), zones commerciales (ZC), zones touristiques internationales (ZTI) et gares d’affluence exceptionnelle | Concerne les établissements de vente au détail de biens et services situés dans ces zones spécifiques. Ces zones sont délimitées par le préfet de région (ZT, ZC) ou les ministres compétents (ZTI, gares). Le repos hebdomadaire est donné par roulement. Procédure: nécessite un accord collectif (de branche, groupe, entreprise ou établissement). À défaut, dans les entreprises de moins de 11 salariés, approbation par la majorité des salariés après consultation. | Oui, accord écrit du salarié. | Les contreparties, notamment salariales, sont fixées par l’accord collectif. L’accord doit également prévoir des engagements en termes d’emploi, des mesures de conciliation vie pro/perso, et des compensations pour la garde d’enfants. La loi ne fixe pas de minimum pour la majoration salariale dans ces cas, c’est l’accord qui en décide. |
| IV. Dérogations conventionnelles | |||
| Travail en continu dans les industries | Pour les industries et entreprises industrielles organisant le travail de façon continue pour des raisons économiques (article L. 3132-14). Le repos hebdomadaire est donné par roulement. Procédure: accord d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut, convention ou accord collectif étendu). À défaut d’accord, autorisation de l’inspecteur du travail. | Non spécifié comme une obligation légale. | Pas de contreparties légales spécifiques, sauf si un usage ou une convention collective le prévoit. La durée du travail ne doit pas dépasser 35 heures par semaine en moyenne sur l’année. |
| Équipes de suppléance (équipes de fin de semaine) | Permet aux entreprises industrielles de fonctionner avec des équipes qui remplacent les autres pendant leurs jours de repos (articles L. 3132-16 et L. 3132-17). Le repos hebdomadaire est donné un autre jour que le dimanche. Procédure: accord d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut, convention ou accord collectif étendu). À défaut d’accord, autorisation de l’inspecteur du travail. | Non spécifié comme une obligation légale. | Rémunération majorée d’au moins 50% par rapport à une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. |
| V. Règles générales et sanctions | |||
| Rémunération générale du travail du dimanche | En dehors des cas prévus spécifiquement par la loi (ex: dimanches du maire, certaines grandes surfaces alimentaires), il n’y a pas d’obligation légale de majorer la rémunération pour le travail du dimanche. Des majorations peuvent être prévues par des conventions collectives, accords d’entreprise ou usages. | N/A | Si le travail du dimanche entraîne des heures supplémentaires, celles-ci sont rémunérées selon les règles habituelles. Les majorations spécifiques sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. |
| Sanctions en cas d’infraction | Le non-respect des règles sur le repos dominical peut entraîner des sanctions civiles, pénales ou administratives. | N/A | Sanctions civiles: dommages-intérêts pour le salarié. Sanctions pénales: amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) par salarié irrégulièrement employé. Fermeture d’entreprise: le juge peut ordonner la fermeture de l’établissement le dimanche. Sanctions alternatives: avertissement, amende administrative (jusqu’à 4 000 € par salarié). |
