Un nouvel arrêté, daté du 4 septembre 2025, vient actualiser les règles concernant les frais professionnels déductibles de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ce texte, qui abroge et remplace l’arrêté du 20 décembre 2002, apporte des modifications, en particulier pour la déduction forfaitaire spécifique (DFS), dont il prévoit l’extinction progressive pour l’ensemble des professions bénéficiaires.
La déduction forfaitaire spécifique : un dispositif en pleine évolution
Qu’est-ce que la DFS ?
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) permet à l’employeur de déduire une somme forfaitaire de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette déduction s’applique aux salaires versés à certaines catégories de salariés, listées précisément, sous réserve qu’ils supportent effectivement des frais professionnels dans le cadre de leur activité.
Les métiers du bâtiment, les journalistes ou encore certains personnels de l’aviation marchande figurent parmi les professions concernées. Le taux de la déduction varie selon la profession, avec un plafond annuel de 7 600 euros par salarié. Les remboursements de frais professionnels sont habituellement réintégrés avant l’application de la DFS.
Une sortie progressive pour l’ensemble des professions
Depuis le 1er avril 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) insiste sur la nécessité pour le salarié de réellement supporter des frais professionnels pour que la DFS s’applique. L’appartenance à une profession ouvrant droit à la DFS ne suffit plus à elle seule. Cependant, des dérogations ont été mises en place pour huit secteurs d’activité. Ces secteurs, qui incluent la propreté, la construction, le transport routier de marchandises, le spectacle, l’aviation civile, les casinos, les journalistes et les VRP, bénéficient d’une période transitoire. Ils peuvent en effet continuer à appliquer la DFS sans condition de frais réels, mais avec une réduction progressive de leur taux de déduction allant jusqu’à leur disparition. Cette suppression interviendra par étapes entre 2029 et 2038, selon les secteurs.
Le nouvel arrêté du 4 septembre 2025 confirme ce calendrier pour les huit secteurs déjà engagés dans cette démarche. Il étend ce mécanisme de sortie progressive à toutes les autres professions bénéficiant encore de la DFS, selon un calendrier accéléré. Ainsi, pour ces autres professions, le taux de déduction sera réduit chaque 1er janvier, de 2026 à 2031, d’une valeur équivalente à 15 % du taux appliqué en 2025.
Cette méthode aboutira à une annulation complète de la déduction à compter du 1er janvier 2032. À titre d’exemple, un taux de DFS de 30 % en 2025 pour les visiteurs médicaux diminuera de 5 points chaque année à partir de 2026, pour atteindre 0 % en 2031.
Conditions de mise en œuvre : des clarifications attendues
Si l’arrêté du 4 septembre 2025 donne un cadre réglementaire à la sortie progressive de la DFS, il ne précise pas comment la condition de « frais réellement supportés par le salarié » s’appliquera pour les professions nouvellement incluses dans le dispositif de sortie progressive. Des éclaircissements de l’administration sont attendus sur ce point. La question se pose également pour d’autres tolérances du BOSS, comme la non-réintégration de certains remboursements de frais ou des règles d’assouplissement pour le recueil du consentement du salarié, qui étaient prévues pour les huit secteurs initiaux.
Par ailleurs, la procédure d’autorisation de la DFS évolue. L’employeur doit toujours obtenir l’accord des salariés, soit par un accord collectif, soit via les représentants du personnel, soit par le consentement de chaque salarié. Le nouvel arrêté prévoit désormais que le consentement du salarié peut figurer directement dans le contrat de travail ou un avenant. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit informer et recueillir le consentement annuel du salarié par tout moyen, son silence valant accord après un délai raisonnable. Le salarié conserve la possibilité de demander à tout moment de bénéficier ou non de la déduction, avec une application au 1er janvier de l’année suivante.
