Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) senior arrive à une étape charnière. Un décret récent fixe la date limite de sa conclusion, marquant un tournant pour l’insertion professionnelle des seniors.
Fin pour le CDD senior
Le CDD senior s’achève. Le décret 2025-1348 du 26 décembre 2025 fixe au 29 décembre 2025 la date de fin de conclusion de tels contrats.
Cette date signifie que le dispositif tel que nous le connaissons reste en vigueur pour de nouvelles conclusions jusqu’au 28 décembre 2025. Les contrats signés avant cette date butoir suivront leur cours jusqu’à leur terme, dans le respect des durées maximales prévues.
Le dispositif existant dans le secteur agricole et prévu à l’article D 718-5 du Code rural n’est pas concerné par le décret et demeure donc applicable.
Un rappel du dispositif en vigueur
Mis en place pour relancer l’emploi des personnes âgées, le CDD senior permet aux employeurs de recruter des seniors sans s’inscrire dans les contraintes habituelles des CDD. Son objectif est de faciliter le retour à l’emploi et de permettre l’acquisition de nouveaux droits en vue de la liquidation de la retraite.
Les objectifs et conditions de recours
Le CDD senior est destiné aux demandeurs d’emploi de 57 ans et plus, inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) depuis plus de six mois. Il a pour but de leur permettre de reprendre une activité professionnelle et d’acquérir de nouveaux droits en vue de la liquidation de leur retraite. Ce type de contrat est ouvert à toutes les entreprises du secteur privé, ainsi qu’aux employeurs publics ayant une activité industrielle et commerciale.
Durée et renouvellement du contrat
La particularité du CDD senior réside dans sa durée. Contrairement aux CDD classiques, il peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois. Ce contrat est renouvelable une fois, portant sa durée totale possible à 36 mois. Cette dérogation aux règles générales du CDD offre une flexibilité accrue pour l’intégration et l’accompagnement des salariés seniors.
Fin de contrat et indemnité
À l’échéance du CDD senior, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité de fin de contrat, communément appelée prime de précarité. Cette indemnité représente 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Toutefois, si le CDD senior débouche sur une embauche en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) dans la même entreprise, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
