A l’approche des élections municipales, prévues les 15 et 22 mars 2026, l’impact de la participation d’un salarié à la vie politique locale, qu’il soit candidat ou déjà élu, prend une nouvelle dimension. La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local, entrée en vigueur le 24 décembre 2025, introduit des évolutions pour les employeurs comme pour les salariés concernés. Elle vise à faciliter la conciliation entre l’exercice d’un mandat local et la vie professionnelle, en renforçant les droits et garanties des élus.
Majoration de congés existants
Congé pour campagne électorale
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025, un salarié candidat à une élection locale bénéficiait, à sa demande, d’un congé d’au plus 10 jours ouvrables pour sa campagne électorale. La loi du 22 décembre 2025 double cette durée, la portant à 20 jours ouvrables.
De plus, ce congé est désormais un droit pour le salarié et non plus une simple demande. Cette mesure harmonise la durée du congé pour campagne électorale à toutes les catégories de scrutin, qu’il s’agisse des élections législatives, sénatoriales, européennes ou des scrutins locaux.
Congé de formation
Un salarié élu local disposait auparavant d’un congé de formation de 18 jours, renouvelable à chaque réélection. La loi du 22 décembre 2025 étend cette durée à 24 jours, toujours renouvelable après chaque réélection, afin de permettre un meilleur développement des compétences des élus.
De nouvelles autorisations d’absence et garanties pour les élus
Nouveaux cas ouvrant droit à autorisations d’absence
Jusqu’à la loi du 22 décembre 2025, l’employeur était tenu de laisser au salarié membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour assister aux réunions et séances obligatoires liées à son mandat. La nouvelle loi élargit le champ de ces autorisations d’absence. Les élus municipaux peuvent désormais s’absenter pour participer à certaines fêtes légales (comme le 8 mai, le 14 juillet, le 11 novembre) et aux commémorations ou journées nationales instituées par décret, ainsi qu’aux missions réalisées dans le cadre d’un mandat spécial.
Par ailleurs, lorsque le maire prend des mesures de sûreté, la loi permet aux élus mobilisés de s’absenter le temps nécessaire, selon des modalités à fixer par décret. Cette disposition déroge à l’obligation de prévenir l’employeur par écrit avant l’absence.
Clarification sur l’assimilation des temps d’absence à du temps de travail effectif
La loi du 22 décembre 2025, dans un souci de clarté pour les employeurs, a transposé dans le code du travail une garantie déjà présente dans le code général des collectivités territoriales.
Désormais, il est explicitement prévu que les temps d’absence des salariés conseillers municipaux, liés à l’exercice de leur mandat, sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux définis par voie réglementaire.
Des entretiens annuels avec l’employeur pour échanger sur l’exercice du mandat
Auparavant, le salarié titulaire d’un mandat d’élu local pouvait bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur uniquement au début de son mandat pour discuter de l’articulation entre son mandat et son emploi. La loi du 22 décembre 2025 étend ce droit : le salarié peut désormais solliciter un tel entretien chaque année. Le contenu de cet entretien est également enrichi. Il doit dorénavant aborder la prise en compte de l’expérience acquise par l’élu dans son mandat, fournir des informations sur le droit individuel à la formation des élus (DIFE), et, au terme du mandat, recenser les compétences acquises pour en préciser les modalités de valorisation, notamment par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Suspension du contrat assimilée à du travail effectif
Les maires et adjoints, ainsi que les présidents et vice-présidents de conseil départemental ou régional, pouvaient déjà demander la suspension de leur contrat de travail pour exercer leur mandat, sous réserve d’un an d’ancienneté.
Avec la loi du 22 décembre 2025, la durée de cette suspension de contrat est désormais assimilée à une période de travail effectif, dans la limite de deux mandats consécutifs. Cette assimilation s’applique pour le calcul des congés payés, l’acquisition des avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté, la détermination de la durée du préavis de licenciement et le bénéfice de l’indemnité de licenciement.
Droit à réintégration de l’élu dans son emploi précisé
Le droit à réintégration du salarié élu local dans son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente, existait déjà après un mandat.
Cependant, ce droit ne s’appliquait pas en cas de mandat renouvelé si la suspension dépassait cinq ans. La loi du 22 décembre 2025 modifie ce seuil : le droit à réintégration s’applique désormais au terme d’un mandat renouvelé, sauf si la durée de la suspension du contrat de travail a été supérieure à la durée d’un mandat dans l’assemblée concernée.
Exercice du mandat durant un arrêt maladie ou un congé familial
La loi du 22 décembre 2025 assouplit les conditions de cumul des indemnités de fonction avec les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Auparavant, la poursuite du mandat pendant un arrêt maladie nécessitait l’accord formel du médecin.
Désormais, elle est autorisée de principe, sauf si le médecin émet un avis contraire. La loi permet également à l’élu local de poursuivre son mandat et de cumuler ses indemnités de fonction avec les IJSS durant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Autres nouveautés de la loi
Certification des compétences et VAE
La loi du 22 décembre 2025 institue un mécanisme de certification des compétences professionnelles correspondant aux aptitudes acquises par les élus locaux durant leur mandat, dont les modalités seront définies par décret. Elle généralise également la possibilité pour l’expérience acquise via tout mandat local de faire l’objet d’une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Label valorisant l’employeur
Les employeurs de salariés élus locaux peuvent désormais bénéficier d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale ». Ce label a pour objectif de valoriser leur engagement à faciliter l’exercice des mandats locaux de leurs salariés. Les conditions d’attribution de ce label, qui prendra en compte le taux de présence d’élus, les heures d’absence rémunérées et les conditions de disponibilité pour la formation, seront précisées par décret.
Statut de l’élu local
Sans détailler l’intégralité de la mesure, la loi du 22 décembre 2025 crée une section unique dans le code général des collectivités territoriales dédiée au statut de l’élu local. Ce regroupement des dispositions statutaires vise à simplifier la lecture et la compréhension des droits et devoirs des élus pour toutes les parties concernées.
