Un outil centralisé pour le suivi de la santé et sécurité au travail
Issue de la loi Santé au travail du 2 août 2021, la mise en œuvre du passeport de prévention entre dans sa phase opérationnelle. Ce dispositif numérique centralise l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par un salarié lors de ses formations en santé sécurité au travail. Pour l’entreprise, l’objectif consiste à simplifier la gestion administrative des obligations de formation, tout en évitant les redondances et en anticipant les dates de recyclage des compétences.
Ce passeport est alimenté par trois acteurs distincts : l’employeur, les organismes de formation et le travailleur lui-même pour les formations suivies de sa propre initiative. Le portail officiel est accessible à l’adresse passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr, où un simulateur permet déjà de tester les fonctionnalités du service.
Le calendrier de déploiement et l’échéance de 2026
Initialement prévu pour 2024, le calendrier de mise à disposition a été décalé pour permettre une intégration progressive des différents utilisateurs :
- 28 avril 2025 : ouverture de l’accès pour les organismes de formation ;
- 16 mars 2026 : ouverture du service pour les employeurs ;
- 16 novembre 2026 : ouverture pour les travailleurs.
Il est à noter que le dispositif ne possède pas de caractère rétroactif. Seules les formations dispensées après l’ouverture de l’espace de déclaration respectif devront être consignées. Les entreprises disposent d’un délai technique pour s’adapter : les fonctionnalités d’importation massive de données seront disponibles jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard, date marquant la fin de la période de tolérance pour la mise en conformité initiale.
Les formations concernées par l’obligation de déclaration
Toutes les actions de formation ne sont pas éligibles au passeport de prévention. Pour être inscrite, une formation doit répondre à trois critères cumulatifs :
- viser la prévention des risques professionnels ou répondre à l’obligation générale de formation à la sécurité ;
- aboutir à la délivrance d’une attestation ou d’un justificatif de réussite ;
- permettre l’acquisition de compétences transférables à d’autres postes de travail exposant à des risques similaires.
Les exclusions du dispositif
Certains enseignements spécifiques restent hors du champ de déclaration. C’est le cas des formations de formateurs, des formations à la sécurité propres aux conditions d’exécution du travail sur un site précis (accueil au poste), ou encore de la formation des membres de la délégation du personnel au CSE. À l’exception notable du certificat de Sauveteur Secouriste du Travail (SST), les formations liées à la sécurité des biens et des personnes sont également exclues, sauf si elles traitent de risques professionnels spécifiques.
Modalités de saisie et droit de regard de l’employeur
À partir du 16 mars 2026, les employeurs devront déclarer les formations dans un délai de six mois après la fin du trimestre concerné. Une période de vérification est prévue : l’employeur peut contrôler l’exactitude des saisies effectuées par les organismes de formation pendant six mois. Passé ce délai, les informations sont considérées comme validées par défaut.
Concernant la confidentialité, la loi anti-fraude du 25 juin 2026 a modifié les règles d’accès. Désormais, l’employeur peut consulter l’intégralité des données présentes dans le passeport, y compris celles versées par d’autres acteurs, sauf si le salarié manifeste son opposition. Auparavant, une autorisation préalable et explicite du travailleur était requise.
Sanctions prévues en cas de manquement
Le non-respect des obligations liées au passeport de prévention expose l’entreprise à des conséquences financières. Le défaut de renseignement des formations peut donner lieu à une amende administrative allant jusqu’à 2 000 € par manquement constaté. Cette amende est susceptible d’être doublée si une nouvelle infraction de même nature intervient dans les deux ans suivant la première notification.
