L’acompte sur salaire est un dispositif prévu par le Code du travail en vue de donner aux salariés la possibilité de recevoir une partie de leur rémunération avant la date de paie habituelle. Il répond à des besoins de trésorerie ponctuels et s’appuie sur des règles strictes.
Qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ?
Un acompte sur salaire correspond au versement anticipé d’une partie de la rémunération pour un travail déjà effectué. Il ne doit pas être confondu avec une avance sur salaire, qui constitue un prêt consenti pour du travail non encore réalisé.
Tout salarié mensualisé (CDI, CDD, temps plein, partiel, apprentissage, etc.) peut en faire la demande à partir du 15 du mois, sans avoir à justifier sa demande. En revanche, certains salariés comme les intermittents ou les saisonniers, qui ne relèvent pas de la mensualisation, ne sont pas concernés par cette disposition.
L’employeur ne peut pas refuser un acompte s’il est demandé dans les conditions prévues par la loi, et celui-ci est déduit du salaire net à verser à la fin du mois.
Quel est le montant maximum d’un acompte ?
Le montant de l’acompte doit correspondre au travail effectivement réalisé à la date de la demande. La loi prévoit que le salarié a droit à un acompte équivalent à la moitié de sa rémunération mensuelle, pour une quinzaine de travail accomplie.
Une demande supérieure à ce montant peut être refusée par l’employeur, sauf disposition plus favorable prévue par une convention collective ou un accord d’entreprise.
Pour estimer le montant à verser, deux méthodes de calcul sont utilisées :
- La méthode du trentième : salaire mensuel brut ÷ 30 × nombre de jours travaillés.
- La méthode des heures travaillées : taux horaire × heures effectuées.
En pratique, pour connaître le montant net à verser, on applique souvent un abattement de 25 % pour anticiper les charges sociales.
Sous quel délai l’acompte est-il versé ?
Le Code du travail n’impose pas de délai légal précis, mais un versement sous 2 à 3 jours ouvrés est généralement considéré comme raisonnable. Ce délai permet à l’employeur de traiter la demande et d’effectuer le paiement, selon les moyens utilisés :
- En espèces, dans la limite de 1 500 €.
- Par virement bancaire ou chèque, au-delà de ce seuil.
Dans le cas d’un paiement en espèces, il est recommandé de faire signer un reçu au salarié, même si cela n’est pas obligatoire.
À noter : une proposition de loi en discussion
Une proposition de loi portée en 2025 vise à assouplir ces règles dans l’intention de permettre aux salariés de demander plusieurs acomptes par mois, voire d’opter pour un paiement hebdomadaire. Cette réforme viserait à améliorer la gestion budgétaire des salariés, mais poserait des défis pour les entreprises, notamment en matière de gestion de paie et de trésorerie.
