L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est un mécanisme de soutien pour les entrepreneurs en début d’activité. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 apporte des changements à ce dispositif, modifiant son accès et ses modalités d’application.
L’ACRE : un soutien aux créateurs d’entreprise
Le dispositif actuel
L’ACRE, auparavant connue sous le nom d’ACCRE, offre une exonération partielle ou totale de cotisations sociales pour le créateur ou repreneur d’entreprise, durant la première année de son activité. Cette aide vise à alléger la charge financière au moment du lancement. Elle concerne une variété de publics, notamment les demandeurs d’emploi indemnisés ou non, les bénéficiaires de certaines allocations sociales, les jeunes de moins de 26 ans, et les personnes créant ou reprenant une entreprise implantée en quartier prioritaire de la ville (QPV).
L’exonération s’applique sur une partie des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales) pour les revenus ou rémunérations ne dépassant pas un certain seuil. Au-delà de ce seuil, l’exonération devient dégressive.
Les ajustements apportés par la LFSS 2026
Un recentrage des publics bénéficiaires
À partir de 2026, l’ACRE modifie ses critères d’éligibilité. L’exonération de cotisations sociales est recentrée sur des publics précis. Seront visés en priorité les créateurs et repreneurs d’entreprises qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité, ainsi que ceux qui choisissent d’implanter leur activité dans des Zones de Revitalisation Rurale (ZFRR).
Cette évolution indique que le dispositif ne s’adressera plus à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises comme auparavant, mais à des profils identifiés comme ayant un besoin de soutien financier plus marqué ou contribuant au développement économique de territoires spécifiques.
Une procédure de demande formalisée
La LFSS 2026 met en place une nouvelle démarche pour l’obtention de l’ACRE. Une procédure de demande d’exonération sera dorénavant requise. Cela signifie que l’attribution ne sera plus systématique pour les éligibles, mais nécessitera une démarche active de la part de l’entrepreneur. Cette formalisation visera à garantir que l’aide parvient effectivement aux publics ciblés par la réforme.
Une exonération révisée à la baisse
Le niveau de l’exonération accordée par l’ACRE est révisé à la baisse à compter de 2026. Cela représente une diminution de l’allègement de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d’entreprises qui pourront encore en bénéficier.
Exceptions pour le secteur agricole
Cette réforme de l’ACRE ne concerne pas tous les entrepreneurs. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale agricole ne sont pas visés par ces modifications et conservent leurs modalités d’aide spécifiques.
Les avantages du dispositif en 2026
Malgré la révision de ses paramètres et la baisse de l’exonération, l’ACRE continuera de représenter un avantage financier pour les créateurs et repreneurs d’entreprises qui remplissent les nouvelles conditions.
Pour les publics les plus vulnérables et ceux s’implantant en ZFRR, le dispositif offrira toujours une exonération partielle de cotisations sociales durant la première année d’activité. Cet allègement, bien que de montant réduit par rapport à la situation antérieure à 2026, permet de diminuer la charge financière au démarrage.
Cette aide favorise la viabilité des nouvelles entreprises en libérant des ressources pour l’investissement ou la trésorerie. L’exonération demeure un levier pour soutenir l’entrepreneuriat des publics prioritaires et le développement économique des zones rurales ciblées.
