Dès le 1er septembre 2025, l’Assurance Maladie rend obligatoire l’utilisation d’un nouveau formulaire Cerfa sécurisé, impactant tous les assurés nécessitant un arrêt de travail, en particulier ceux délivrés au format papier. Voici ce que vous devez savoir à ce propos.
Pourquoi ce changement ? La lutte contre la fraude s’intensifie
Cette initiative du gouvernement français n’est pas fortuite. L’Assurance Maladie a fait de la lutte contre les fraudes une priorité, notamment face à une recrudescence des faux arrêts de travail vendus sur les réseaux sociaux ou des sites internet. Les fraudes aux indemnités journalières (IJ) ont bondi de manière alarmante en 2024, atteignant 42 millions d’euros, contre 17 millions en 2023. Ces pratiques illégales coûtent très cher à la collectivité et risquent de pénaliser les assurés malades ayant réellement besoin d’un arrêt de travail.
Le nouveau formulaire papier sécurisé : ce qu’il faut savoir
Bien que la majorité des avis d’arrêt de travail (8 cas sur 10) soient envoyés de manière dématérialisée par les professionnels de santé, offrant des délais de prise en charge plus courts et une sécurité renforcée, le recours au formulaire papier reste nécessaire dans certaines situations, comme les consultations à domicile.
C’est pour ces situations que le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé a été mis en place. Il se distingue par ses sept points d’authentification, incluant notamment :
- Une étiquette holographique.
- De l’encre magnétique.
- Un papier spécial et des traits d’identification du prescripteur.
- Des bandes orange fluo.
Ce document a été conçu pour être difficilement falsifiable et vise à diminuer significativement les risques de contrefaçon.
Fin de la tolérance : ce qui change pour vous au 1er septembre
L’utilisation de ce nouveau formulaire est théoriquement obligatoire depuis le 1er juillet 2025. Cependant, une période de tolérance a été appliquée durant l’été. Cette période prendra fin le 31 août 2025.
À partir du 1er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera systématiquement rejeté par l’Assurance Maladie. Les scans et les photocopies sont également considérés comme des faux et ne seront pas acceptés.
En cas de rejet, l’Assurance Maladie retournera le formulaire au prescripteur pour qu’il le refasse au bon format, et le patient sera également informé du rejet par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Vous devrez alors renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par votre professionnel de santé.
Vos responsabilités et les démarches à suivre
Soyez attentif : Bien que ce soit au médecin ou à la sage-femme d’utiliser le bon formulaire, l’Assurance Maladie invite les patients à être vigilants lors de la prescription d’un arrêt de travail papier et à en discuter avec leur professionnel de santé.
Envoi des volets : Si vous recevez un formulaire papier sécurisé, vous devez envoyer les volets 1 et 2 sous 48 heures au service médical de votre CPAM. Le volet 3 est à remettre à votre employeur si vous êtes salarié, à conserver si vous êtes travailleur indépendant, ou à transmettre à France Travail si vous êtes au chômage.
Arrêts en cours : Pour les patients actuellement en arrêt de travail dont la prolongation dépasse le 31 août, le professionnel de santé doit prioriser la télétransmission ou utiliser le Cerfa papier sécurisé. Les patients dont l’arrêt se poursuit au-delà du 31 août seront alertés par l’Assurance Maladie via mail ou SMS.
Des sanctions lourdes pour les faux arrêts de travail
L’Assurance Maladie rappelle que la transmission de faux arrêts de travail expose à de lourdes sanctions financières. Les fraudeurs devront d’abord rembourser intégralement les indemnités journalières perçues à tort. Des pénalités financières très élevées peuvent également être appliquées, pouvant atteindre jusqu’à trois fois le montant du préjudice financier subi par l’Assurance Maladie. En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie, des délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Aucun arrêt de travail ne peut être obtenu sans une consultation (physique ou téléconsultation) avec un professionnel de santé.
Autre changement au 1er septembre 2025 : le taux de prélèvement à la source pour les couples
