En tant que mandataire social, dois-je cotiser à l’assurance chômage ?
La question de l’affiliation à l’assurance chômage pour un mandataire social est un sujet complexe qui suscite souvent des interrogations. En effet, la protection sociale liée à l’emploi salarié ne s’applique pas systématiquement aux dirigeants...
DSN de substitution : soyez prêts (dès 2026) !
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un dispositif au cœur de la collecte des données sociales. Une évolution est attendue avec la DSN de substitution. Cette nouvelle approche vise à fiabiliser les déclarations, mais elle implique de nouvelles exigences pour les...
Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels
Un nouvel arrêté, daté du 4 septembre 2025, vient actualiser les règles concernant les frais professionnels déductibles de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ce texte, qui abroge et remplace l’arrêté du 20 décembre 2002, apporte des modifications, en...
Effectif annuel moyen : comment le déterminer et pourquoi ?
Le calcul de l’effectif salarié d’une entreprise est une démarche essentielle, car il conditionne l’accès à de nombreux dispositifs ou l’application de diverses obligations, tant en matière sociale que fiscale. Comprendre les règles de décompte de cet...
A quel moment accorder le repos hebdomadaire à mes salariés ?
La Cour de cassation a apporté une clarification sur l’organisation du repos hebdomadaire. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n°24-10.733), elle précise qu’il n’est pas nécessaire d’accorder ce repos obligatoirement le jour suivant une période de six...
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire : règles d’exonération
La mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire par l’employeur, qu’il s’agisse de retraite supplémentaire ou de prévoyance, est encadrée par un principe de caractère collectif et obligatoire. Cela signifie que le régime doit...
Prime de partage de la valeur (PPV) : règles d’exonération
La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée en août 2022 et aménagée fin 2023, succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Conçue comme un dispositif pérenne, elle permet aux entreprises de verser une prime à leurs salariés tout en bénéficiant...
Tickets-Restaurant : conditions d’exonération
Les titres restaurant constituent un avantage social prisé, permettant aux salariés de financer une partie de leurs repas. Pour les employeurs, ils représentent un levier de pouvoir d’achat défiscalisé et exonéré de cotisations sociales, sous réserve du respect de...
Travail le dimanche : Volontariat ou obligation ? Quelle rémunération ?
À l’approche des fêtes de fin d’année, la question du travail dominical redevient un sujet central pour de nombreux commerces et entreprises. Si le repos hebdomadaire doit en principe être donné le dimanche, la législation française prévoit diverses dérogations...
Compte AT/MP : quelle sanction pour un défaut d’adhésion ?
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent adhérer au compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP). Cette obligation vise à dématérialiser la notification des taux de cotisation AT/MP et à faciliter la...
