La mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire par l’employeur, qu’il s’agisse de retraite supplémentaire ou de prévoyance, est encadrée par un principe de caractère collectif et obligatoire. Cela signifie que le régime doit s’appliquer à l’ensemble des salariés ou à des catégories objectives de personnel, sans possibilité pour les employés de refuser l’adhésion.
Il convient de distinguer les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (tels que l’AGIRC-ARRCO), qui constituent un socle de droits pour tous les salariés, des régimes de retraite supplémentaire. Ces derniers visent à offrir des compléments de revenus pour la retraite. Les régimes de prévoyance complémentaire, quant à eux, couvrent des risques différents comme la santé (mutuelle), l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.
Règles d’exonération des contributions patronales en 2025
Cadre général : nature collective et obligatoire des régimes
Pour bénéficier d’un régime d’exonération sociale et fiscale, les contributions patronales finançant les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent répondre à des conditions strictes. Les régimes doivent être à caractère collectif et obligatoire, mis en place par accord collectif, ratification par les salariés ou décision unilatérale de l’employeur. Pour la prévoyance santé, les garanties doivent également être conformes aux critères des contrats « responsables ».
Exonérations sociales et fiscales : tableau récapitulatif 2025
Le tableau ci-dessous synthétise les limites d’exonération applicables aux contributions patronales finançant les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire pour l’année 2025. Pour rappel, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 47 100 € pour cette année.
| Type de régime et contributions concernées | Exonération fiscale (contributions salariales et patronales) | Exonération sociale (contributions patronales) |
|---|---|---|
| Retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire (y compris PERE-OB) | ||
| Contributions concernées : Les cotisations salariales et patronales de retraite supplémentaire (ou versements obligatoires du salarié et de l’employeur à un PERE-OB), ainsi que certaines sommes issues d’un compte épargne-temps (CET) correspondant à un abondement employeur. | Limite : 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le PASS. Limite maximale absolue : 30 144 € en 2025 (8 % x 8 x 47 100 €). Réduction : Cette limite est diminuée de l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO). | Cotisations de Sécurité sociale : Exclues dans la limite de la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5 % du PASS (soit 2 355 € en 2025). 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le PASS (soit un maximum de 11 775 € en 2025). Réduction : Cette limite est diminuée de l’abondement de l’employeur à un PERCO ou PERE-CO. |
| Prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire (y compris mutuelle) | ||
| Contributions concernées : Part patronale Frais de santé (mutuelle) Autres contributions patronales de prévoyance (salariales et patronales) | Contributions patronales Frais de santé (mutuelle) : Imposables dès le premier euro. Autres contributions : Limite : Somme de 5 % du PASS (soit 2 355 € en 2025) et de 2 % de la rémunération annuelle brute. Plafond maximal : 2 % de 8 fois le PASS (soit 7 536 € en 2025).Pour apprécier le respect de ces limites, prendre en compte toutes les contributions salariales (y compris la part salariale de la mutuelle) + toutes les contributions patronales (sauf celle de la mutuelle) | Cotisations de Sécurité sociale : Exclues dans la limite de la somme de : 6 % du PASS (soit 2 826 € en 2025). 1,5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité sociale. Plafond maximal : 12 % du PASS (soit 5 652 € en 2025). |
