À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle règle entre en vigueur pour l’attribution des activités sociales et culturelles : l’ancienneté des salariés ne pourra plus être un critère pour bénéficier des avantages proposés par votre comité social et économique (CSE). Cette évolution résulte de décisions de la Cour de cassation, auxquelles l’URSSAF s’est désormais alignée.
Interdiction du critère d’ancienneté pour les avantages CSE
La jurisprudence de la Cour de cassation clarifie la règle
En avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un CSE ne peut pas réserver l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) en fonction de l’ancienneté des salariés et des stagiaires. Cette décision s’applique également lorsque ces activités sont directement accordées par l’employeur. Pour rappel, le Code du travail ne précise pas les conditions d’attribution de ces avantages ni la possibilité de fixer des critères.
L’URSSAF s’aligne et fixe un délai
L’URSSAF, qui tolérait auparavant une condition d’ancienneté de 6 mois, a modifié sa position en novembre 2024. Elle a intégré cette jurisprudence dans son Guide pratique « Comité social et économique 2025 », interdisant explicitement de subordonner les prestations du CSE à des critères d’ancienneté.
Les précisions sur la réduction des montants
Une décision de la Cour de cassation de mars 2025 a confirmé cette orientation. Il n’est pas permis de réduire le montant d’une ASC pour les salariés n’ayant pas atteint une certaine ancienneté. Par exemple, l’attribution de bons d’achat d’un montant inférieur pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté est jugée illicite.
Le délai de mise en conformité et les risques
Un sursis jusqu’au 31 décembre 2025
L’URSSAF a accordé un délai aux CSE pour leur permettre d’adapter leurs règlements et critères d’attribution. Les comités ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour supprimer toute condition d’ancienneté pour les ASC. Jusqu’à cette date, en cas de contrôle, l’URSSAF demandera une mise en conformité pour l’avenir sans appliquer de redressement immédiat. Il est toutefois important de noter que cette tolérance de l’URSSAF concerne uniquement les cotisations. Un salarié peut, dès à présent, invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation pour demander le bénéfice d’une ASC dont il serait exclu en raison de son ancienneté.
Conséquences pour les CSE à partir du 1er janvier 2026
Dès le 1er janvier 2026, la donne change. Si une condition d’ancienneté est maintenue pour le bénéfice des prestations du CSE, ce dernier risque de perdre les exonérations de cotisations et contributions sociales liées à ces ASC. Un contrôle de l’URSSAF pourrait alors entraîner un redressement de cotisations. Ces exonérations concernent un éventail d’ASC, dont :
- Les aides financières pour les services à la personne et la garde d’enfants.
- Les bons d’achat.
- Les cadeaux en nature.
- Les chèques culturels (chèques-lire, chèques-disques, chèques-culture).
- Les chèques-vacances.
Il est donc impératif pour tous les CSE de réviser leurs modalités d’attribution avant la fin de l’année 2025.
