Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif qui vise à encourager les salariés à utiliser des modes de transport plus écologiques pour leurs trajets domicile-travail. Mis en place par l’employeur de manière volontaire, il permet une prise en charge spécifique de ces frais.
Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables s’applique à plusieurs modes de transport personnel alternatifs au véhicule individuel motorisé. Parmi eux, on retrouve le vélo (mécanique ou électrique), le covoiturage (que le salarié soit passager ou conducteur), les engins de déplacement personnel motorisés (comme les trottinettes électriques), l’autopartage avec des véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), ou encore les transports en commun hors abonnement déjà obligatoirement pris en charge par l’employeur. Le recours au covoiturage familial est également accepté, sans restriction particulière.
Modalités de mise en place du forfait mobilité durable
Pour être instauré, le forfait mobilités durables doit être défini par un accord d’entreprise, un accord interentreprises ou, à défaut, un accord de branche. Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur a la possibilité de le mettre en place par une décision unilatérale, après avoir consulté le comité social et économique (CSE) s’il existe au sein de l’entreprise. C’est cet accord ou cette décision qui fixera le montant, les critères et les modalités d’attribution de cette prise en charge.
Traitement social et fiscal du montant versé par l’employeur
Le principal avantage du forfait mobilités durables réside dans son régime social et fiscal avantageux. Les sommes versées par l’employeur dans le cadre de ce dispositif bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié. Cette exonération est soumise à un plafond annuel.
Depuis le 1er janvier 2025, le montant du forfait mobilités durables exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est plafonné à 600 euros par an et par salarié. Ce plafond est défini par la réglementation en vigueur et précisé par l’URSSAF et le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS). Au-delà de ce montant, les sommes versées par l’employeur sont assujetties aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu comme un élément de rémunération classique.
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec d’autres dispositifs de prise en charge des frais de transport, sous certaines conditions et limites qui peuvent elles aussi affecter le traitement social et fiscal global.
