Depuis 2019, la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires (HS) et complémentaires (HC) bénéficie d’un régime d’exonération fiscale et sociale partielle. Ce dispositif vise à ce que les salariés puissent effectuer des heures supplémentaires sans augmenter leur charge fiscale.
Le principe de l’exonération d’impôt
Les heures supplémentaires sont dites « défiscalisées » car elles ne sont pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu (IR) pour le salarié, jusqu’à un certain plafond. Ce régime est précisé par l’article 81 quater du Code général des impôts.
Qui est concerné ?
L’exonération s’applique à l’ensemble des secteurs d’activité, qu’il s’agisse du secteur privé ou de la fonction publique. Elle concerne notamment :
- Les heures supplémentaires des salariés à temps plein (effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures annuelles).
- Les heures complémentaires (effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de leur durée contractuelle).
- La majoration de salaire versée en contrepartie de la renonciation à des jours de repos pour les salariés en forfait en jours.
- Les apprentis.
À noter : Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par cette mesure, réservée aux salariés du secteur privé et public.
Le plafond annuel d’exonération
L’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas totale, mais partielle.
Le Montant de l’Exonération
La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net fiscal par an.
- Ce plafond s’applique aux rémunérations nettes fiscales.
- Les majorations de salaire (par exemple, +25 % pour les 8 premières heures et +50 % pour les heures suivantes) bénéficient également de cette exonération, dans la limite du même plafond de 7 500 €.
Que se passe-t-il au-delà du plafond ?
Si la rémunération annuelle des heures supplémentaires dépasse ce seuil de 7 500 € net fiscal, la fraction excédentaire est soumise à l’impôt sur le revenu.
Exemple : Si un salarié perçoit 8 000 € au titre de ses heures supplémentaires, seuls 500 € (8 000 € – 7 500 €) seront imposables.
Ce plafond reste fixé à 7 500 € même si le salarié a plusieurs employeurs ou s’il travaille à temps partiel.
Les avantages sociaux (exonérations de cotisations)
En plus de l’exonération d’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires (et complémentaires) bénéficient également d’une réduction de cotisations sociales salariales.
Cette réduction concerne les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire. L’exonération est limitée à 11,31 % du salaire.
Malgré ces réductions, la rémunération des heures supplémentaires défiscalisées compte pour le calcul de la retraite (base et complémentaire).
Déclaration aux Impôts
Obligation de déclaration
Il est obligatoire de déclarer la rémunération des heures supplémentaires aux impôts, que le salarié travaille dans le secteur public ou privé.
Modalités de déclaration
Les montants des heures supplémentaires exonérées sont généralement pré-remplis sur la déclaration de revenus annuelle (cerfa n°2042, cases 1GH à 1JH). Le salarié doit vérifier l’exactitude des montants. Si les montants ne sont pas pré-remplis, le salarié doit les reporter manuellement en se basant sur son bulletin de paie ou l’attestation fiscale remise par l’employeur.
Revenu Fiscal de Référence (RFR)
Même si elles sont exonérées d’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires doivent être déclarées car elles sont intégrées dans le calcul du Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer. Le RFR est utilisé notamment pour déterminer l’éligibilité à certaines aides sociales ou avantages fiscaux.
À noter : Les heures supplémentaires exonérées ne sont pas prises en compte dans le calcul du prélèvement à la source.
