La réalisation d’heures supplémentaires, c’est-à-dire les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, est strictement encadrée. Le Code du travail impose des limites claires sur le temps de travail total que le salarié ne doit jamais dépasser, y compris lorsqu’il effectue des heures supplémentaires.
Durée maximale hebdomadaire
Le salarié qui effectue des heures supplémentaires doit impérativement respecter les plafonds hebdomadaires.
Plafond hebdomadaire absolu : La durée du travail (heures normales + heures supplémentaires) ne peut excéder 48 heures sur une seule semaine.
Dérogation exceptionnelle : Dans des circonstances exceptionnelles, et seulement sur autorisation de l’inspection du travail, cette limite hebdomadaire absolue peut être portée à 60 heures.
Durée maximale hebdomadaire moyenne (sur 12 semaines)
Outre la limite hebdomadaire absolue, une limite est fixée sur une période plus longue pour éviter l’épuisement régulier.
Plafond moyen : En principe, la moyenne hebdomadaire de travail sur 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures.
Dérogation conventionnelle : Un accord collectif (d’entreprise, d’établissement, ou de branche) peut relever cette moyenne jusqu’à 46 heures sur la période de 12 semaines consécutives. À défaut d’accord, une autorisation peut être délivrée par l’autorité administrative (DREETS) en cas de circonstances exceptionnelles pour atteindre 46 heures.
Durées maximales quotidiennes et mensuelles
Durée maximale quotidienne
Bien que la requête concerne les limites hebdomadaires et mensuelles, les heures supplémentaires sont également encadrées quotidiennement : un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour. Cette limite peut être portée à 12 heures si cela est prévu par un accord collectif d’entreprise ou de branche.
Durée mensuelle (base de calcul)
Il n’existe pas de « durée maximale par mois » définie comme un plafond strict, mais la durée légale de travail de 35 heures par semaine est convertie en une base de calcul mensuelle pour la rémunération.
- La durée légale mensuelle est fixée à 151,67 heures. Ce chiffre est obtenu en calculant : 35 heures x 52 semaines / 12 mois. Il sert de base pour le calcul de la rémunération des salariés mensualisés.
Contingent annuel
En plus des limites hebdomadaires, le nombre d’heures supplémentaires que l’employeur peut demander au salarié est limité par un contingent annuel.
- Plafond par défaut : À défaut d’accord collectif, ce contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.
- Conséquence du dépassement : Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit, en plus de la majoration salariale (ou du repos compensateur), à une contrepartie obligatoire en repos (COR).
Conséquences du non-respect des durées maximales
Le non-respect de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts, y compris s’il ne parvient pas à prouver qu’il a subi un préjudice du fait du dépassement.
Les infractions à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire sont sanctionnées par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € maximum par salarié concerné.
