Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise et qu’il n’a pas pris tous les congés payés qu’il a acquis, l’employeur a l’obligation de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité est due quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail : démission, licenciement (y compris pour faute lourde), rupture conventionnelle, départ à la retraite, fin d’un CDD ou d’un contrat de mission d’intérim, rupture de la période d’essai. Elle est également due aux héritiers en cas de décès du salarié avant qu’il n’ait pris ses congés. L’indemnité compensatrice inclut également les congés payés qui auraient été reportés.
Calcul de l’indemnité compensatrice
L’indemnité compensatrice est calculée selon les mêmes modalités que l’indemnité de congés payés versée pendant le congé. L’employeur doit comparer deux méthodes et retenir la plus avantageuse pour le salarié :
- Méthode du 1/10ème : L’indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la période de référence. Pour le calcul, les rémunérations perçues pendant les périodes d’arrêt maladie non professionnelle sont prises en compte à 80 %, et celles pendant les périodes d’arrêt AT/MP à 100 %.
- Méthode du maintien de salaire : L’indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant sa période de congés.
Certaines sommes sont incluses dans la base de calcul : salaire de base, majorations, primes d’ancienneté (si non versées pour l’année entière), primes d’assiduité (si mensuelles), primes d’astreinte, commissions, avantages en nature, 13ème mois (si non versé pour l’année entière), salaire reconstitué pour certaines absences assimilées à du travail effectif (maternité, AT/MP, etc.), activité partielle, indemnités de fin de CDD/mission, contrepartie de non-concurrence. D’autres sommes en sont exclues, comme les primes d’intéressement, de participation, de bilan, ou les remboursements de frais professionnels.
Indemnité compensatrice des congés payés : ce qu’il faut savoir
Le nombre de jours de congés acquis, s’il n’est pas entier, est arrondi à l’entier supérieur pour le calcul de la durée du congé.
L’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte. Elle est considérée comme du salaire et est donc soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés (BTP, transport, spectacles, etc.), c’est la caisse qui se substitue à l’employeur pour le paiement de l’indemnité compensatrice, à condition que l’employeur ait accompli les démarches nécessaires pour permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès d’elle.
En cas de difficultés financières de l’entreprise (procédure collective), le régime de garantie des salaires (AGS) peut assurer le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés.
