Chaque entreprise en France doit respecter une obligation légale concernant l’emploi de travailleurs handicapés. Il s’agit de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Ignorer cette règle a un coût, qui peut vite devenir une charge financière concrète pour l’employeur. Voici les détails de cette obligation et les conséquences financières en cas de non-respect.
Comprendre l’obligation d’emploi
L’OETH s’applique à toute entreprise employant au moins 20 salariés. Elle impose d’avoir dans ses effectifs une proportion d’au moins 6 % de travailleurs handicapés. Ce taux est calculé sur l’effectif de l’entreprise décompté selon les règles de décompte sécurité sociale.
Plusieurs façons permettent de satisfaire à cette obligation : l’emploi direct de personnes handicapées, la sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des établissements de services et d’aide par le travail (ESAT), ou encore l’accueil de stagiaires handicapés.
Coût de la non-conformité : une contribution salée
Lorsque l’entreprise ne respecte pas son taux de 6 % de travailleurs handicapés et n’a pas mis en œuvre d’autres actions compensatoires, elle doit verser une contribution annuelle. Cette somme est collectée par l’URSSAF et destinée à l’Agefiph, l’organisme qui finance des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Calcul de la contribution
La contribution se calcule en fonction du nombre de bénéficiaires manquants pour atteindre le seuil de 6 %, multiplié par le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est calculée) horaire brut et un coefficient. Le coefficient, lui, varie selon la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises de 20 à moins de 250, le coefficient est de 400.
- Pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés, le coefficient est de 500.
- Pour les entreprises de 750 salariés et plus, le coefficient est de 600.
Montants concrets de la contribution
Pour illustrer, prenons quelques exemples de calculs :
- Une entreprise de 100 salariés qui compte 4 travailleurs handicapés au lieu des 6 requis (2 manquants) devra s’acquitter de : 2 (manquants) x 400 x 11,88 € = 9 504 €.
- Une entreprise de 300 salariés qui compte 15 travailleurs handicapés au lieu des 18 requis (3 manquants) devra s’acquitter de : 3 (manquants) x 600 x 11,88 € = 21 384 €.
La persistance de la passivité : quatre ans et la note s’alourdit
La situation devient plus coûteuse pour les entreprises qui restent passives face à leur obligation. En effet, La législation prévoit une majoration de la contribution si l’entreprise, au cours des trois dernières années et de façon cumulative:
- n’a employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
- n’a pas conclu de contrat de fournitures, de sous-traitance ou de services dont le montant serait supérieur sur quatre ans à 600 fois le SMIC horaire brut,
- n’applique pas un accord agréé en cours de validité.
Aussi, dans ce cas, la contribution annuelle avant déduction s’élève à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise, soit 17 820 euros pour la contribution due en 2026.
