Le cadre légal des pourboires et leur assujettissement
Le pourboire désigne la somme remise volontairement par un client pour récompenser la qualité du service. Dans le secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR), ces sommes circulent de deux manières : soit le client les remet directement au salarié en espèces, soit il les règle par carte bancaire ou chèque. Dans ce second cas, l’employeur perçoit les fonds pour le compte du personnel et doit les reverser.
Sur le plan juridique, les pourboires sont considérés comme un complément de salaire.
En principe, ils entrent dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Sans dispositif spécifique, ces gratifications subissent donc les mêmes prélèvements que le salaire de base.
Les critères d’exonération actuels
Depuis 2022, un régime de faveur permet d’exclure les pourboires de l’assiette sociale et fiscale. Cette exonération s’applique uniquement aux salariés en contact direct avec la clientèle (ce qui exclut par exemple les cuisiniers) dont la rémunération brute mensuelle ne dépasse pas 1,6 fois le Smic.
Le calcul se base sur la durée légale du travail plus les éventuelles heures supplémentaires, sans tenir compte des pourboires eux-mêmes dans le calcul du plafond. Lorsque cette condition de revenu est remplie, les sommes versées volontairement par les clients sont totalement exonérées de cotisations sociales (parts patronale et salariale) ainsi que d’impôt sur le revenu.
La mesure transitoire du BOSS pour l’année 2026
Le dispositif d’exonération devant prendre fin le 31 décembre 2025 et en l’absence de Loi de Finances pour 2026, le BOSS avait précisé que les employeurs pouvaient continuer d’appliquer, à titre transitoire, le dispositif d’exonération de cotisations sociales et fiscale sur les pourboires dans les mêmes conditions que celles en vigueur en 2025.
La pérennisation par la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 reconduit le dispositif d’exonération de cotisations sociales et fiscale sur les pourboires. Les employeurs peuvent donc continuer à appliquer cette exonération.
