Introduit sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023 et dont la déclaration est devenue obligatoire en DSN en 2024, le montant net social est une nouvelle donnée salariale qui vise à simplifier les démarches des salariés pour l’accès à certaines prestations sociales.
Son objectif est de fournir une référence unique des revenus aux organismes sociaux, réduisant ainsi les erreurs de déclaration et facilitant le calcul des droits.
Définition du montant net social
Le montant net social représente l’ensemble des ressources perçues par un salarié au titre de son activité, quel que soit leur traitement social (exonéré ou soumis à cotisations). Il ne se calque ni sur le salaire net fiscal, ni sur le salaire brut soumis à cotisations, mais agrège une base plus large de revenus.
En substance, il correspond aux sommes brutes versées par l’employeur (rémunérations, revenus de remplacement, avantages en nature, primes) après déduction des cotisations et contributions sociales salariales obligatoires, ainsi que des cotisations salariales finançant des garanties de protection sociale complémentaire à caractère collectif.
À quoi sert le montant net social ?
L’affichage du montant net social sur le bulletin de paie a un objectif précis : offrir un revenu de référence unique. Ce montant permet aux assurés sociaux d’identifier rapidement le revenu à prendre en compte pour la détermination de leurs droits ou le calcul du montant de certaines prestations sociales. Il est notamment utilisé pour le Revenu de Solidarité Active (RSA) et la prime d’activité, deux aides versées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
En centralisant cette information, les pouvoirs publics entendent simplifier les démarches des allocataires et limiter les erreurs déclaratives.
Depuis janvier 2024, ce montant est directement communiqué aux CAF par les employeurs via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les allocataires peuvent consulter le total de leurs revenus nets sociaux déclarés sur le portail mesdroitssociaux.fr.
Comment est calculé le montant net social ?
Le calcul du montant net social s’effectue en plusieurs étapes, sur la base des principes applicables depuis le 1er janvier 2024 :
- Addition des montants bruts : Il faut additionner tous les éléments de rémunération et revenus de remplacement versés par l’employeur qui entrent dans la base de calcul. Ces montants sont pris en compte pour leurs valeurs brutes, sans considération des exonérations, déductions ou abattements.
- Déduction des cotisations salariales : On soustrait ensuite la part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi (sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance chômage, CSG/CRDS). Les cotisations salariales finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire) sont également déduites. Les exonérations de cotisations salariales sont prises en compte avant déduction.
- Ajout des IJSS nettes : En cas d’Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées en subrogation par l’employeur, leur montant net de CSG/CRDS est ajouté.
Les éléments inclus dans le calcul du montant net social
Le tableau ci-dessous liste les principaux éléments à prendre en compte pour le calcul du montant net social. Ces sommes sont intégrées pour leurs montants bruts, avant toute déduction, exonération ou abattement spécifique.
| Catégorie de revenus | Exemples d’éléments inclus dans le montant net social | Précisions |
|---|---|---|
| Rémunérations et assimilés | Salaires de base, primes de toutes natures (y compris d’impatriation/expatriation), gratifications (stagiaires, y compris fraction en franchise), rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature ou en espèces, jetons de présence. | Les sommes sont prises en compte pour leurs montants bruts, sans tenir compte des éventuelles exonérations sociales ou fiscales, déductions, abattements, franchises ou assiettes forfaitaires applicables. La gratification liée à la médaille d’honneur du travail n’est pas incluse si elle est exonérée. |
| Revenus de remplacement versés par l’employeur | Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) nettes de CSG/CRDS en cas de subrogation, indemnités légales d’activité partielle, allocations de chômage intempéries, indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, avantages de préretraite. | Seuls les revenus de remplacement versés directement par l’employeur sont inclus. |
| Épargne salariale et dispositifs de partage | Prime de partage de la valeur (uniquement si versée directement au salarié), intéressement et participation (uniquement si versés directement au salarié). | Pour l’intéressement et la participation versés directement par l’employeur, le montant net social correspondant est porté sur le document annexe au bulletin de paie. |
| Indemnités de rupture et assimilées | Indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite), indemnités de conciliation prud’homale, indemnités de dédit-formation. | Peu importe leur régime social ou fiscal. |
| Autres éléments | Rémunération des jours de RTT monétisés, rémunération des jours travaillés en plus par les salariés en forfait jours, sommes issues d’un compte épargne-temps (monétisation), participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris part exonérée), Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). | La participation de l’employeur aux frais de crèche ou au CESU est incluse. |
Les éléments exclus du calcul du montant net social
Le tableau ci-dessous présente les principaux éléments à ne pas inclure dans le calcul du montant net social.
| Catégorie d’éléments | Exemples d’éléments exclus du montant net social | Précisions |
|---|---|---|
| Frais professionnels et dépenses de transport | Remboursements de frais professionnels (allocations forfaitaires ou frais réels), pour leur montant répondant aux conditions d’exonération et échappant aux cotisations (nourriture, grand déplacement, télétravail). | Les sommes qui, bien que qualifiées de frais professionnels, sont assujetties à cotisations faute de respecter les conditions d’exclusion, sont à inclure comme revenus d’activité. |
| Transport domicile-lieu de travail, titres-restaurant | Participations des employeurs aux frais de transport domicile-lieu de travail (abonnements aux transports publics, prime transport, forfait mobilité durable) pour leur fraction exonérée. Part patronale des titres-restaurant pour leur fraction exonérée. | La participation salariale aux titres-restaurant n’est pas déduite du montant net social. |
| Activités sociales | Avantages en nature exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu car liés aux activités sociales (ex : activités sociales et culturelles des CSE). | |
| Protection sociale complémentaire (contributions patronales) | Contributions patronales finançant des garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire) à caractère collectif. Versement santé (« chèque santé ») de l’employeur. | Les cotisations CFE à la charge de l’employeur sont ajoutées au montant brut. |
| Épargne salariale et partage de la valeur | Prime de partage de la valeur affectée à un plan d’épargne. Intéressement et participation placés sur des plans d’épargne. Abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale. Sommes issues d’un compte épargne-temps (CET) placées sur un plan d’épargne retraite. Jours de repos non pris versés sur un plan d’épargne retraite (si pas de CET). | |
| Indemnités liées à des contentieux judiciaires | Intérêts moratoires versés à la suite d’une décision de justice, ensemble des sommes visées à l’article 700 du code de procédure civile, dommages et intérêts (quel que soit le préjudice réparé). |
Les déductions à opérer pour le calcul du montant net social
Pour obtenir le montant net social, certaines cotisations et contributions salariales sont déduites de la base brute des revenus :
Cotisations et contributions sociales obligatoires : Il s’agit de la part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales rendues obligatoires par la loi ou une convention, telles que les cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse), la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, l’assurance chômage, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Les exonérations de cotisations salariales applicables sont prises en compte : seule la part restant due après exonération est déduite.
Cotisations de protection sociale complémentaire collective : Les cotisations salariales qui financent des garanties collectives de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire) sont également déductibles. Seul le caractère collectif de ces garanties compte, qu’elles soient obligatoires ou facultatives.
Cotisations salariales maladie spécifiques : Les cotisations maladie spécifiques à certains régimes (Alsace-Moselle, Mayotte, salariés non-résidents fiscaux) et celles dues sur les revenus de remplacement sont également déduites.
Surcotisation retraite des temps partiels : Si un salarié à temps partiel cotise sur une base équivalente à un temps plein pour la retraite, la totalité des cotisations salariales, y compris celles portant sur la fraction d’assiette reconstituée, est déductible.
Taux supérieurs de retraite complémentaire : Si les cotisations de retraite complémentaire sont calculées à des taux supérieurs aux taux de droit commun (ex. : AGIRC-ARRCO), la totalité des cotisations salariales est déduite.
En revanche, certaines retenues sur le salaire ne sont pas déduites pour le calcul du montant net social :
Saisies sur rémunération : Les saisies ou cessions sur rémunération, y compris les saisies administratives à tiers détenteur ou les procédures de paiement direct de pension alimentaire, ne sont jamais déduites.
Retenues titres-restaurant : La part salariale des titres-restaurant retenue sur le salaire n’est pas déduite.
