La réforme de la simplification du bulletin de paie, visant à en améliorer la lisibilité et à faciliter l’accès aux droits sociaux, connaît un nouveau report. Initialement prévue pour une application obligatoire en 2025, puis 2026, cette mesure est désormais repoussée au 1er janvier 2027 suite à un arrêté du 11 août 2025, publié le 14 août 2025. Ce délai supplémentaire offre aux employeurs un sursis pour adapter leurs systèmes et processus.
Objectifs de la réforme
Depuis plusieurs années, le bulletin de paie fait l’objet de critiques en raison de sa complexité, jugée illisible par de nombreux salariés. Cette opacité rend difficile la compréhension des droits sociaux et des prélèvements effectués. Dans ce contexte, le gouvernement a engagé une réforme de simplification visant à moderniser cet outil central de la relation employeur-salarié.
L’objectif principal de cette réforme est double : améliorer la lisibilité du bulletin de paie tout en facilitant l’accès aux aides sociales. Pour y parvenir, une nouvelle notion a été introduite : le « Montant net social ». Il correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires (cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié). Ce montant sert de référence unique pour le calcul de prestations telles que la prime d’activité, les aides au logement (APL) ou le RSA.
Ainsi, la réforme vise à :
- Pour les salariés : mieux comprendre leur rémunération nette et les droits associés.
- Pour les administrations : harmoniser les données sociales et améliorer la gestion des aides par les CAF via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Un calendrier de mise en œuvre mouvementé
La mise en œuvre de cette réforme a connu plusieurs ajustements successifs :
- 1er juillet 2023 : Entrée en vigueur de l’obligation d’afficher le Montant net social sur chaque bulletin de paie.
- 1er janvier 2025 : Date initialement prévue pour l’application obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie simplifié.
- 1er janvier 2026 : Un premier report est annoncé par un arrêté du 25 juin 2024, permettant aux entreprises de continuer à utiliser un modèle « adapté » plus souple.
- 1er janvier 2027 : Un nouvel arrêté du 11 août 2025 prolonge cette période transitoire d’un an supplémentaire. Le bulletin de paie simplifié deviendra donc obligatoire à partir de cette date, sauf nouveau report.
Les différents modèles de bulletin de paie
Depuis l’introduction progressive de la réforme, trois modèles de bulletin de paie coexistent ou sont prévus.
Le modèle « classique » (ancien format) : Utilisé par la majorité des entreprises jusqu’en 2023, il est très détaillé, présentant chaque cotisation sociale ligne par ligne. Bien que complet, il est jugé illisible.
Le modèle « adapté » (modèle transitoire) : Autorisé depuis juillet 2023, ce modèle intermédiaire introduit le Montant net social tout en conservant une partie de la structure classique. Il s’agit d’un simple dérivé de l’ancien modèle auquel la mention du Montant net social est ajoutée après les rubriques indiquant les cotisations sociales. Ce modèle devait être temporaire jusqu’en 2025, puis 2026, et est désormais autorisé jusqu’au 1er janvier 2027.
Le modèle « simplifié » (futur obligatoire en 2027) : C’est le format final qui sera imposé à partir de 2027. Il se caractérise par des libellés harmonisés et clarifiés, des regroupements de lignes pour simplifier la lecture (par exemple, « Cotisations sociales obligatoires ») et la mise en évidence du Montant net social. Ce modèle inclut également un réaménagement des rubriques consacrées à la protection sociale complémentaire et la création d’une rubrique dédiée aux remboursements et déductions diverses. Ce modèle est déjà disponible et peut être appliqué volontairement depuis le 1er juillet 2023.
Les raisons du report
Le report de la généralisation du modèle simplifié est motivé par plusieurs contraintes techniques et organisationnelles rencontrées par les entreprises :
- Freins techniques : Nombre d’entreprises, en particulier les TPE et PME, utilisent encore des logiciels de paie non compatibles ou non mis à jour avec le nouveau format.
- Manque d’accompagnement : Certains gestionnaires de paie et cabinets d’expertise comptable ont estimé ne pas avoir reçu les outils, guides ou mises à jour suffisantes pour une mise en œuvre sereine de la réforme.
- Délais d’adaptation trop courts : Les échéances initiales étaient jugées insuffisantes pour une réforme aussi structurante.
- Charge administrative : Les employeurs ont exprimé la difficulté de gérer cette réforme en parallèle d’autres obligations réglementaires (DSN, évolution des taux de cotisations, etc.).
Ces retours ont conduit les pouvoirs publics à accorder un délai supplémentaire pour assurer une transition plus fluide.
Impact et recommandations pour les entreprises
Le report au 1er janvier 2027 ne signifie pas un abandon, mais bien une volonté d’assurer une transition réussie. Il offre également un répit aux entreprises, mais n’élimine pas les enjeux de cette réforme. Les employeurs ont actuellement le choix entre le modèle classique, le modèle adapté (intermédiaire), ou le modèle simplifié, permettant une adaptation progressive de leurs outils de gestion de paie.
Cependant, ce délai ne doit pas être perçu comme une absence d’obligation. Les entreprises doivent impérativement :
- Continuer à faire figurer le Montant net social sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023.
- Préparer la mise en conformité de leurs logiciels SIRH et logiciels de paie.
- Former leurs équipes RH aux nouvelles normes de présentation du bulletin de paie.
- Anticiper les besoins de communication interne auprès des salariés pour les accompagner dans la lecture du futur modèle.
Il est recommandé aux entreprises, si leur logiciel de paie le permet, d’adopter dès maintenant le modèle simplifié. Cela permettra une adaptation en douceur et évitera une mise en conformité précipitée en 2027. Effectuer un audit de conformité paie et suivre les actualisations réglementaires sont également essentiels. Ne pas être conforme en 2027 exposera l’entreprise à des contrôles de l’URSSAF ou de l’inspection du travail, ainsi qu’à des réclamations de salariés.
