L’année 2026 apporte son lot de modifications pour les employeurs et les gestionnaires de paie. Entre les ajustements des seuils sociaux, l’évolution des contributions patronales et les prolongations provisoires de certaines mesures, voici un aperçu des changements applicables dès le 1er janvier.
Chiffres clés
Le SMIC 2026
Comme chaque année, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2026. Le taux horaire du SMIC brut est relevé de 11,88 € à 12,02 €. En conséquence, le SMIC brut mensuel d’un salarié mensualisé à 151,67 heures est égal à 1 823,03 €.
Le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) en 2026
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé à 48 060 €, soit 4 005 € par mois (PMSS 2026).
La gratification des stagiaires
Le montant de la gratification minimale des stagiaires reste fixée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les périodes de stage excédant deux mois, soit 4,50 € pour 2026.
Le minimum garanti
Le montant du minimum garanti passe de 4,22 € à 4,25 €.
Évolutions des cotisations et contributions
Le recouvrement des cotisations de formation professionnelle conventionnelle et de dialogue social
À partir du 1er janvier 2026, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social sera centralisé par l’URSSAF pour certaines branches. Pour les branches suivantes, seule contribution au dialogue social est concerné : industries du cartonnage, boulangerie pâtisserie artisanale, charcuterie de détail, pâtisserie, confiserie chocolaterie biscuiterie et optique lunetterie de détail.
Seule la branche des Hôtels, Cafés et Restaurants est concernée par le recouvrement par l’URSSAF des 2 cotisations conventionnelles : formation professionnelle et dialogue sociale.
La réduction générale dégressive unique (RGDU)
La réduction générale dégressive unique remplace la réduction dite Fillon. Les taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont supprimés en conséquence, sauf dans certains cas bien précis. Il conviendra de veiller d’apporter une attention particulière dans les branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC. En effet, le paramètre « SMIC » dans la formule de calcul de la RGDU devra être remplacé par ce minimum conventionnel.
La déduction patronale pour heures supplémentaires
La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue à toutes les entreprises. En effet, pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2026, les entreprises de 250 salariés et plus bénéficieront d’une déduction s’élevant à 0,50 € par heure supplémentaire et à 3,50 € par jour pour les salariés en forfait jours travaillant au-delà de 218 jours par an.
La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 % à compter du 1er janvier 2026.
Aides et accompagnement des employeurs
Les aides à l’embauche pour les apprentis
À compter du 1er janvier 2026, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis n’est pas reconduite. Les employeurs pourront uniquement prétendre à l’aide unique à l’apprentissage pour les contrats signés à partir de cette date. Cette aide est de 5 000 € (ou 6 000 € si l’apprenti est en situation de handicap) pour la première année d’exécution du contrat, sous conditions d’effectif (moins de 250 salariés) et de niveau de diplôme préparé (au plus Baccalauréat, ou Bac + 2 en Outre-mer).
Mesures transitoires en attente de la Loi de Finances pour 2026
En raison du calendrier d’adoption de la Loi de Finances pour 2026, certaines dispositions temporaires sont provisoirement prolongées.
Pourboires et frais de transports publics
Dans l’attente du vote définitif de la Loi de Finances pour 2026, les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu concernant les pourboires et la prise en charge des frais de transport public jusqu’à 75 % sont prolongées à titre provisoire. Les employeurs peuvent continuer à appliquer ces dispositifs dérogatoires, le gouvernement ayant confirmé qu’il défendra leur prolongation avec effet rétroactif.
Poursuite de la tolérance URSSAF
Les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE
L’URSSAF accorde une année supplémentaire aux CSE pour supprimer le critère de l’ancienneté comme condition pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE et se conformer ainsi à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass.soc 3 avril 2024, n°22-16812). Les CSE ont donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité.
