La taxe d’apprentissage (TA) représente une contribution essentielle des entreprises françaises au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle se divise en deux fractions distinctes : une part principale déclarée mensuellement et une fraction « solde », déclarée et versée annuellement. Pour l’année 2025, le solde de la taxe d’apprentissage, en particulier, contribue directement au développement des formations initiales technologiques et professionnelles ainsi qu’à l’insertion professionnelle.
Qu’est-ce que le solde de la taxe d’apprentissage et qui est concerné ?
Le solde de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,09 % de la masse salariale des entreprises. Il est dû par toute entreprise individuelle, société, ou groupement d’intérêt économique (GIE) imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises redevables doivent avoir leur siège social en France et employer au moins un salarié.
Cependant, certaines structures ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage, comme les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif, les groupements d’employeurs agricoles, ou encore les sociétés coopératives agricoles. Il est à noter que depuis le 16 février 2025, les mutuelles et organismes mutualistes sont désormais assujettis à la taxe d’apprentissage, bien qu’ils conservent le bénéfice de l’exonération sur la rémunération des apprentis, quel que soit leur effectif. Les entreprises situées en Alsace-Moselle ne sont pas concernées par cette fraction « solde » de la taxe d’apprentissage.
Déclaration et paiement du solde pour 2025
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2024 s’effectuent pour chaque établissement sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril 2025. Les échéances sont fixées au :
- 5 mai 2025 pour les entreprises de 50 salariés ou plus, lorsque la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
- 15 mai 2025 pour les autres entreprises (moins de 50 salariés ou en cas de décalage de paie).
Cette déclaration se fait en utilisant la valeur « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire » au bloc « Code de cotisation – S21.G00.82.002 ». Le solde est collecté par l’Urssaf ou la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui le transfèrent ensuite à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Les déductions possibles
Il est possible pour une entreprise de bénéficier de déductions sur le solde de la taxe d’apprentissage. Deux types de déductions existent :
- Les subventions en nature versées aux centres de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels. Ces déductions ne doivent pas dépasser le montant du solde déclaré pour l’établissement et doivent être déclarées dans la DSN d’avril 2025 (CTP 996).
- Le « bonus alternants » pour les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent un taux de 5 % de salariés apprentis et convention industrielle de formation par la recherche (Cifre). Ce bonus est une déduction de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si l’entreprise dépasse un certain seuil d’alternants.
La plateforme SOLTéA : le cœur de la répartition
Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l’entreprise est invitée à en répartir les fonds aux établissements et formations qu’elle souhaite soutenir. Cette affectation se fait exclusivement via la plateforme en ligne SOLTéA, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. SOLTéA est dédiée aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage et aux établissements habilités à le recevoir.
Démarches de l’employeur
Sur SOLTéA, les employeurs peuvent accéder à un espace sécurisé pour consulter le catalogue national des établissements habilités, identifier et sélectionner ceux qu’ils souhaitent soutenir, et déterminer la part du solde à attribuer à chacun de leurs choix, y compris pour une formation spécifique ou à l’établissement globalement. Pour des établissements comme le Cnam, un code UAI (Unité administrative d’immatriculation) est nécessaire pour le versement.
Une nouveauté pour 2025 est la fonctionnalité de simulation de la répartition du solde en euros. Avant fin juin, cette simulation se base sur un montant estimé renseigné manuellement par l’entreprise. Après fin juin, le calcul s’appuie sur le montant réel du solde communiqué automatiquement par l’Urssaf ou la MSA à la Caisse des Dépôts via la DSN. Ce montant affiché est mis à jour automatiquement et correspond au montant avant déduction des frais de gestion.
Calendrier de répartition SOLTéA 2025
Le calendrier pour l’affectation du solde de la taxe d’apprentissage en 2025 est le suivant:
- À partir du 19 mai 2025 : Ouverture de SOLTéA aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations.
- À partir du 26 mai 2025 : Ouverture de SOLTéA aux employeurs.
1ère période de répartition :
- 26 mai 2025 : Début de la 1ère période de répartition et ouverture de SOLTéA pour les employeurs.
- 27 juin 2025 : Clôture de la 1ère période de répartition.
- À partir du 11 juillet 2025 : Premier virement des fonds répartis aux établissements par la Caisse des Dépôts.
2ème période de répartition :
- 14 juillet 2025 : Début de la 2ème période de répartition.
- 24 octobre 2025 : Clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA.
- À partir du 7 novembre 2025 : Deuxième virement des fonds répartis aux établissements.
Fonds non répartis :
- À partir du 27 novembre 2025 : Versement des fonds non répartis par voie réglementaire. Ces fonds sont répartis selon des critères définis par le Code du travail, notamment géographiques et liés aux besoins de recrutements.
Il est important pour les entreprises de désigner leurs bénéficiaires dans les délais impartis. Si un établissement désigné n’a pas fourni ses coordonnées bancaires ou a transmis des informations erronées, la Caisse des Dépôts contactera l’entreprise et l’établissement pour régulariser la situation, au plus tard 15 jours avant la fin de la période de répartition. En cas d’absence de régularisation ou de cessation d’activité de l’établissement, l’entreprise sera informée et invitée à désigner un nouvel établissement bénéficiaire avant la clôture de la période de fléchage (24 octobre 2025).
Pourquoi flécher son solde ?
Flécher son solde sur SOLTéA offre plusieurs avantages aux entreprises:
- Soutenir les écoles ou formations en lien avec leur secteur d’activité, contribuant ainsi au développement des compétences dont elles auront besoin.
- Renforcer leur marque employeur en participant activement à la formation des jeunes talents.
- Être un acteur direct dans la formation des futurs professionnels.
En effet, si l’entreprise ne désigne pas d’établissement, son solde sera automatiquement réparti par la Caisse des Dépôts, sans qu’elle puisse choisir les bénéficiaires. C’est une opportunité manquée d’investir dans des filières spécifiques ou des partenariats locaux, comme le souligne la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) Occitanie, qui encourage à flécher le solde vers l’artisanat pour promouvoir les métiers, financer des équipements pédagogiques innovants, et accompagner le recrutement d’apprentis.
Le solde de la taxe d’apprentissage représente bien plus qu’une simple obligation fiscale ; cela représente une manière de façonner l’avenir des compétences et soutenir les formations qui correspondent à leurs besoins et valeurs.
