À partir du 1er septembre 2025, une réforme du système fiscal français entrera en vigueur, impactant directement les couples mariés et pacsés soumis à imposition commune. Le taux individualisé de prélèvement à la source deviendra l’option par défaut, remplaçant le précédent taux commun appliqué au foyer fiscal.
Objectif : une répartition plus juste
Jusqu’à présent, depuis la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, l’administration fiscale appliquait par défaut un taux unique pour les couples. Ce « taux du foyer » était calculé en fonction des revenus globaux du couple et réparti à parts égales entre les deux conjoints, quelle que soit la disparité de leurs revenus. Seuls les couples qui en faisaient expressément la demande pouvaient opter pour un taux individualisé.
La Loi de finances pour 2024 a acté cette inversion du principe par défaut. Dès le 1er septembre 2025, le taux individualisé s’appliquera automatiquement à tous les couples mariés ou pacsés avec imposition commune.
L’objectif principal de cette réforme est de mieux répartir la charge fiscale entre les membres du couple, particulièrement en cas de revenus déséquilibrés. Elle vise à protéger le conjoint aux revenus les plus modestes, souvent désavantagé par l’application d’un taux similaire, et à favoriser l’équité entre les conjoints.
Ce que cela signifie pour votre impôt
- Montant total inchangé : cette réforme n’aura aucun impact sur le montant global de l’impôt dû par le couple. Seule la répartition de cet impôt entre les deux conjoints sera modifiée.
- Prélèvement personnalisé : Chaque membre du couple se verra appliquer un taux de prélèvement représentatif de ses propres revenus. Ce changement pourra entraîner une hausse ou une baisse de la retenue mensuelle sur la fiche de paie de chacun, en fonction de l’écart de revenus entre les conjoints.
- Revenus concernés : Le taux individualisé concernera les revenus personnels des membres du couple (salaires, pensions de retraite, pensions d’invalidité, rentes viagères, bénéfices professionnels et non professionnels, etc.). En revanche, les revenus communs, tels que les revenus fonciers, continueront d’être soumis au taux du foyer.
Comment conserver le taux du foyer ?
Les couples qui souhaitent maintenir l’ancien système du « taux du foyer », que ce soit pour des raisons de simplicité de gestion ou par convention au sein du couple, devront en faire la demande explicite auprès de l’administration fiscale. Cette option a été rendue disponible lors de la campagne déclarative des revenus 2024 via une nouvelle rubrique intitulée « Option pour le maintien du taux du foyer de votre prélèvement à la source ».
Pour ceux qui n’auraient pas effectué cette démarche ou souhaitent modifier leur choix, il est possible d’agir via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr. Le service permet de visualiser les différents taux (individualisé de chacun, et taux du foyer) et de choisir l’option souhaitée. Des simulations peuvent également être réalisées en ligne pour anticiper l’impact.
En cas de besoin, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) peut être contactée via la messagerie sécurisée de l’espace personnel ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel).
L’option pour le taux neutre, choisie pour des raisons de confidentialité, reste inchangée et continue de s’appliquer pour les salariés l’ayant déjà sélectionnée.
Impact pour les employeurs et délais d’application
Pour les employeurs, la mécanique déclarative via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou PASRAU n’est en rien impactée par cette réforme. Ils continueront de recevoir le taux de prélèvement à appliquer à chaque salarié via le Compte Rendu Métier (CRM) de la DGFiP, sans connaître l’option spécifique (taux foyer ou taux individualisé) choisie par l’employé.
Lorsqu’une modification est effectuée par l’usager, le nouveau taux est transmis aux collecteurs via la DSN ou PASRAU du mois suivant la modification. Le collecteur dispose d’un délai maximal de deux mois pour appliquer ce nouveau taux.
Conseils aux salariés
Le 1er septembre étant également la date d’actualisation annuelle du taux de prélèvement à la source en fonction des revenus déclarés entre avril et juin, il est possible que les salariés constatent des changements sur leur fiche de paie. Il est recommandé de vérifier son taux sur impots.gouv.fr et, en cas de questions, de consulter les informations fournies par l’administration fiscale ou de contacter la DGFiP. Les élus du Comité Social et Économique (CSE) ont également un rôle d’information et d’accompagnement auprès des salariés sur ce sujet.
Cette réforme vise une fiscalité plus personnalisée et transparente, reconnaissant le rôle économique de chaque individu au sein du couple.
