Une réforme d’envergure des titres-restaurant, annoncée le mercredi 25 juin 2025 par Véronique Louwagie, ministre du Commerce et des PME, s’apprête à redéfinir un avantage social auquel les Français sont attachés. Ce dispositif, qui concerne plus de cinq millions de salariés, a pour but de simplifier, sécuriser et moderniser son usage. Une réforme attendue des salariés pour une possible utilisation des tickets le dimanche, mais aussi du côté des employeurs impactés sur plusieurs points.
Un avantage salarié plus flexible et adapté aux nouveaux usages
La réforme propose plusieurs évolutions majeures qui influenceront directement la perception et l’utilisation de cet avantage par vos salariés :
Utilisation étendue à tous les jours de la semaine
Désormais, les titres-restaurant pourront être utilisés 7 jours sur 7 (dimanche inclus). Cette mesure répond à l’essor du télétravail et aux habitudes de six Français sur dix qui préparent leurs repas à domicile. L’objectif est de permettre à vos salariés d’acheter les ingrédients nécessaires à leurs repas, même le week-end. Toutefois, les jours fériés, l’utilisation restera proscrite.
Validité sur tout le territoire français
Vos titres-restaurant verront leur validité étendue à l’ensemble du territoire français, abolissant la limitation actuelle aux départements limitrophes du lieu de travail.
Pérennisation des courses en supermarché
La réforme pérennise la possibilité d’utiliser vos titres-restaurant pour effectuer l’ensemble des courses alimentaires en supermarché. Ce dispositif, temporaire depuis 2022 et reconduit chaque année, est apprécié auprès des salariés. Cependant, certaines exclusions, comme l’alcool, les confiseries, les produits infantiles et les aliments pour animaux, seront maintenues. Le plafond quotidien de 25 euros, quant à lui, demeure inchangé.
Dématérialisation complète
Dès le 28 février 2027, le format papier ne sera plus accepté. Cette transition, qui verra l’arrêt de la production des titres papier (représentant encore entre 20 % et 40 % des titres émis), permettra à vos salariés de régler leurs achats au centime près. Pour votre entreprise, cela devrait à terme simplifier la gestion et réduire les démarches liées à la distribution et au suivi des titres.
Validité des titres limitée à un an
Pour inciter à une consommation plus régulière et éviter l’accumulation, la réforme stipule que la validité de vos titres-restaurant ne pourra plus être prolongée au-delà d’un an. La ministre a rappelé que le titre-restaurant « n’est pas un plan d’épargne ».
Impact sur les coûts et la gouvernance du dispositif
En tant qu’employeur, vous êtes directement concernés par les aspects financiers et administratifs sous-jacents aux titres-restaurant :
Réduction des commissions
La réforme ne plafonne pas directement les commissions perçues par les émetteurs. Cependant, le gouvernement souhaite les voir réduire. Pour cela, il prévoit d’interdire les remises de fin d’année octroyées par certains émetteurs aux employeurs, un procédé commercial qui engendre des commissions plus élevées pour les commerçants. Une charte de transparence sur les commissions sera également mise en place pour informer les commerçants et restaurateurs. Ces mesures visent à alléger les coûts pour les commerçants, ce qui, à terme, pourrait influencer positivement les conditions offertes aux entreprises.
Gestion des fonds non utilisés
C’est une mesure solidaire importante. Les titres non utilisés dans l’année par les salariés actifs seront reversés aux comités sociaux et économiques (CSE). Quant aux sommes non utilisées par les salariés ayant quitté l’entreprise ou décédés, elles seront désormais redistribuées vers un fonds d’aide alimentaire, tel que « Mieux manger pour tous », pour lutter contre la précarité. De plus, les émetteurs de titres-restaurant seront tenus d’intégrer sur leurs applications un espace dédié aux dons associatifs, offrant la possibilité à vos salariés de contribuer directement à des causes solidaires.
Modernisation de la gouvernance
La Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), l’actuel superviseur, sera supprimée. Les émetteurs devront désormais obtenir une procédure d’habilitation supervisée par la Banque de France. Un groupement d’intérêt économique (GIE) sera également créé pour contrôler que les commerçants n’acceptent les titres-restaurant uniquement pour l’usage alimentaire. Ces changements visent à rendre le système plus sûr et plus efficace, ce qui est essentiel pour la gestion rigoureuse de cet avantage par vos services de paie et RH.
L’avantage fiscal et social maintenu
Pour rappel, le titre-restaurant reste un avantage social clé qui bénéficie d’une exonération de charges sociales pour l’entreprise, avec un coût estimé pour l’État de 2 milliards d’euros par an, notamment via l’exonération de cotisations sociales qui peut s’élever jusqu’à 7,26 euros par jour par titre. Ce régime fiscal avantageux demeure un pilier de l’attractivité de ce dispositif pour les entreprises.
Calendrier de la réforme
La réforme est en gestation depuis deux ans. Le gouvernement souhaite qu’elle soit débattue au Parlement avant la fin de l’année 2026, avec une application de la dématérialisation prévue pour le 28 février 2027. Cette période de transition vous laisse le temps de vous préparer aux adaptations nécessaires au sein de vos systèmes de gestion de la paie et des ressources humaines.
