Le versement santé, aussi appelé chèque santé, est une aide directe destinée aux salariés qui, en raison de leur contrat court ou de leur temps très partiel, ne peuvent adhérer à la couverture complémentaire santé collective de leur entreprise. Ce dispositif permet à l’employeur de participer au financement de la couverture santé individuelle de ces salariés, à condition qu’ils justifient d’un contrat responsable.
Rappel de l’obligation
L’employeur a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Cependant, pour certaines catégories de personnel, le versement santé se substitue à cette adhésion. C’est le cas des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est égale ou inférieure à trois mois.
Pour que l’obligation de versement santé s’applique, ces salariés doivent demander une dispense d’adhésion au contrat collectif de l’entreprise et justifier qu’ils sont déjà couverts par un contrat de complémentaire santé dit « responsable ».
Les conditions
Plusieurs conditions encadrent l’application du versement santé. Il concerne principalement les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée initiale ou restante de la couverture collective obligatoire est inférieure ou égale à trois mois. Pour évaluer cette durée, un éventuel renouvellement du contrat est pris en compte.
Si un salarié cumule plusieurs CDD successifs, chacun d’une durée inférieure à trois mois, le versement santé est dû uniquement pour le premier contrat, si la durée totale des deux dépasse trois mois. Si les contrats ne sont pas successifs, chaque CDD est analysé séparément.
Par exemple, un salarié en CDD de trois mois perçoit le versement santé. Si son contrat est renouvelé, il ne pourra plus bénéficier de ce versement pour le renouvellement. À l’issue du premier CDD, il devra être affilié au régime de prévoyance santé de l’entreprise, sauf cas de dispense.
Le versement santé peut également être mis en place par un accord de branche, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur. Cette possibilité s’applique aux salariés déjà mentionnés (CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois), ainsi qu’aux salariés à temps partiel travaillant quinze heures ou moins par semaine. Dans ces situations, l’entreprise s’engage à assurer la couverture complémentaire via ce versement, et l’accord peut prévoir des seuils inférieurs aux limites réglementaires.
Le montant : modalités de calcul, montant 2026
Modalités de calcul
Le montant du versement santé est calculé chaque mois. Il résulte de la multiplication d’un montant de référence par un coefficient lié au dispositif de portabilité des garanties. Le montant de référence correspond à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective du salarié (c’est-à-dire la contribution patronale), si ce dernier avait adhéré au régime de l’entreprise.
Pour une contribution employeur forfaitaire, un coefficient de proratisation s’applique en fonction du temps de travail du salarié.
Le montant de référence est ensuite multiplié par un coefficient :
- 105 % pour les salariés en CDI.
- 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
Si la contribution employeur ne peut être déterminée, un montant de référence forfaitaire est fixé annuellement par arrêté ministériel. Il est revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie de l’année précédente
En tout état de cause, le montant de référence ne peut être inférieur au montant de référence forfaitaire fixé par arrêté.
Montant 2026
Le montant de référence forfaitaire est de 22,27 € pour 2026 (arrêté du 8 janvier 2026, JO du 13 janvier 2026). Il s’élève à 7,44 € pour les salariés relevant du régime d’assurance maladie applicable dans les départements d’Alsace et de Moselle.
Les démarches pour l’obtenir
Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit en premier lieu formuler une demande de dispense d’adhésion au contrat collectif et obligatoire de l’entreprise. En parallèle, il est nécessaire de souscrire un contrat de complémentaire santé individuel dit « responsable ». Une fois ce contrat souscrit, le salarié doit fournir à son employeur une attestation de l’organisme assureur prouvant cette couverture individuelle. C’est sur la base de ces justificatifs que l’employeur effectuera le versement santé.
