Le cadre légal et la durée du stage
Le stage se définit comme une période temporaire de mise en situation professionnelle. L’étudiant doit y acquérir des compétences liées à son cursus pour obtenir son diplôme ou une certification. Cette relation est strictement encadrée pour éviter que le stagiaire n’occupe un poste de travail permanent. La durée d’un stage ne peut pas dépasser six mois par année d’enseignement au sein d’une même entreprise.
Cette limite s’applique que le stage soit effectué en une seule fois ou en plusieurs périodes. Un dépassement de cette durée expose l’employeur à une requalification de la convention en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour calculer cette durée, l’administration retient des critères précis : sept heures de présence correspondent à une journée, et vingt-deux journées de présence équivalent à un mois.
La gratification obligatoire
Le versement d’une gratification devient une obligation dès que la durée du stage dépasse deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire. Précisément, ce seuil est atteint dès que le stagiaire totalise plus de 308 heures de présence dans l’organisme d’accueil.
Pour l’année 2026, le taux horaire minimal est fixé à 4,50 €, sauf si une convention de branche prévoit un montant supérieur. Si un stage prévu pour une durée courte est finalement prolongé au-delà des deux mois, l’entreprise doit verser la gratification de manière rétroactive depuis le premier jour du stage.
Concernant le quotidien, les stagiaires dont la mission dépasse deux mois bénéficient de congés et d’autorisations d’absence, notamment pour maternité ou paternité, dont les modalités doivent figurer dans la convention.
Quotas et encadrement
L’accueil de stagiaires est soumis à des plafonds numériques pour garantir un encadrement réel. Le nombre de conventions en cours durant une même semaine ne peut excéder :
- 15 % de l’effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus.
- 3 stagiaires pour les structures de moins de 20 salariés.
L’effectif pris en compte est soit celui du dernier jour du mois précédent, soit la moyenne des douze mois antérieurs, en retenant le chiffre le plus élevé. Par ailleurs, chaque tuteur ne peut accompagner plus de trois stagiaires simultanément afin d’assurer un suivi pédagogique effectif.
Le délai de carence entre deux stages
L’entreprise ne peut pas enchaîner les stagiaires sur un même poste sans respecter un temps d’attente. Ce délai de carence correspond au tiers de la durée du stage précédent.
Par exemple, après un stage de six mois sur une mission spécifique, l’employeur doit attendre deux mois avant d’installer un nouveau stagiaire sur ces mêmes fonctions. Cette règle ne s’applique pas si la rupture du stage précédent est survenue à l’initiative de l’étudiant. Le respect de ces intervalles évite de transformer une mission de formation en un emploi permanent déguisé.
Enfin, n’oubliez pas d’inscrire dans l’ordre d’arrivée les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’entreprise dans une partie spécifique du registre du personnel.
Veiller à bien prendre connaissance de la convention de stage qui vous est soumise. Les développements qui précèdent concernent la convention de stage “étudiant” à ne pas confondre avec la convention de stage de la formation professionnelle continue qui s’adresse à un certain public et notamment à certains salariés et aux demandeurs d’emploi et dont la gratification obéit à des règles propres.
Merx Paie
