Puis-je refuser de souscrire à la mutuelle d’entreprise ?

Oui, en tant que salarié, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire dans certains cas précis. L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est cependant obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé, qui doivent en proposer une à l’ensemble de leurs salariés. Cependant, la loi prévoit des cas de dispense d’adhésion qui permettent au salarié de refuser cette obligation.

Ces cas de dispense peuvent être de deux types : les dispenses de droit (accessibles de plein droit aux salariés et s’imposant à l’employeur) et les dispenses facultatives (que l’employeur décide de prévoir ou non, et qui doivent être explicitement mentionnées dans l’acte de droit du travail régissant les garanties collectives dans l’entreprise). Que la dispense soit de droit ou facultative, c’est au salarié de décider s’il veut s’en prévaloir, l’employeur ne pouvant pas l’y obliger. Si un salarié refuse initialement l’adhésion, il peut changer d’avis et demander à adhérer ultérieurement.

Voici les principaux cas de dispense, selon les sources :

Cas de dispense de droit

• Salariés déjà présents lors de la mise en place du régime par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) avec participation financière des salariés : Si le régime de complémentaire santé a été mis en place par DUE et que les salariés participent au financement, ceux qui étaient déjà employés au moment de la mise en place ne sont pas obligés d’y adhérer. Ce refus s’impose à l’employeur.
• Salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) : Les salariés qui bénéficient de la CSS (anciennement CMU-C et ACS) peuvent refuser la mutuelle d’entreprise. Cette dispense cesse s’ils ne bénéficient plus de la CSS.
• Salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé : Si le salarié avait déjà un contrat individuel au moment de la mise en place du régime ou de son embauche, il peut refuser l’adhésion jusqu’à la date d’échéance annuelle de son contrat individuel. Après cette date, il devra adhérer au contrat collectif. Cependant, l’affiliation à la mutuelle d’entreprise obligatoire est un motif permettant de résilier un contrat individuel sans frais avant son échéance annuelle. L’employeur ne peut pas refuser l’adhésion d’un salarié au motif qu’il est déjà couvert individuellement.
• Salariés déjà couverts en tant qu’ayants droit : Les salariés bénéficiant d’une autre couverture santé collective et obligatoire d’entreprise en tant qu’ayants droit (par exemple, via le contrat de leur conjoint) peuvent être dispensés. Ils doivent justifier de cette couverture, souvent chaque année.
• Salariés couverts par certains régimes spéciaux : Cela inclut le régime local d’Alsace-Moselle, le régime de la CAMIEG, une mutuelle de la fonction publique, ou un contrat de santé groupe « Madelin ».
• Salariés en CDD ou contrat de mission court : Peuvent être dispensés les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture santé d’entreprise serait inférieure à 3 mois. Une source précise que cela concerne les CDD/mission de moins de 3 mois disposant déjà d’une couverture responsable.
• Salariés à temps partiel court : Peuvent être dispensés les salariés à temps partiel travaillant 15 heures ou moins par semaine.

Cas de dispense facultatifs

Ces dispenses doivent être prévues dans l’acte régissant les garanties collectives (décision unilatérale, accord collectif, etc.).

• Salariés déjà présents lors de la mise en place du régime par DUE avec financement exclusivement patronal : Lorsque l’employeur prend en charge 100% des cotisations et que le régime est mis en place par DUE, la dispense d’adhésion pour les salariés déjà présents doit être explicitement prévue dans la décision unilatérale.
• Salariés et apprentis en CDD, contrat de mission ou saisonnier < 12 mois : Ils peuvent être dispensés même s’ils n’ont pas de couverture individuelle. Une autre source indique que les salariés et apprentis en CDD de moins d’un an sont des cas d’exclusion d’office.
• Salariés et apprentis en CDD, contrat de mission ou saisonnier ≥ 12 mois : Ils peuvent être dispensés s’ils sont déjà couverts à titre individuel et fournissent les documents justifiant de cette couverture.
• Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération brute : Ils peuvent être dispensés si l’acte régissant les garanties le prévoit. Notez que d’autres sources présentent cela comme un cas d’exclusion d’office si la cotisation atteint ce seuil.

Procédure de refus :

Si votre situation correspond à l’un de ces cas, vous devez informer votre employeur de votre souhait d’être dispensé par écrit. Cette demande doit préciser le motif de dispense invoqué et le nom de l’organisme assureur qui vous couvre le cas échéant. Vous devrez fournir les justificatifs nécessaires (comme le nom de l’organisme assureur ou une attestation de couverture).

La demande doit aussi mentionner que vous avez été informé des conséquences de votre choix. Ce document est important pour l’employeur en cas de contrôle (URSSAF) ou de litige.

La demande de dispense doit être faite au moment de l’embauche, lors de la mise en place de la mutuelle, ou à la date d’effet de la couverture permettant la dispense.

Conséquences et « Versement Santé » :

Refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise entraîne la perte du droit à la portabilité des garanties en cas de départ de l’entreprise (chômage). La portabilité n’est possible que si vous étiez adhérent avant de quitter votre emploi.

Pour certains salariés qui refusent la mutuelle d’entreprise dans les cas de CDD de moins de 3 mois ou de travail à temps partiel de moins de 15 heures par semaine, un dispositif appelé « versement santé » peut s’appliquer. Il s’agit d’une aide financière versée par l’employeur pour aider le salarié à financer une complémentaire santé individuelle. Ce versement est conçu comme un complément financier pour les employés qui ne profitent pas de la mutuelle de groupe.

Les salariés bénéficiaires de la CSS ou déjà couverts par une autre mutuelle obligatoire (en tant qu’adhérent principal ou ayant droit) ne sont pas éligibles au versement santé. L’employeur peut accorder le versement santé si les conditions sont remplies, mais ne peut pas forcer le salarié à l’accepter ni choisir la mutuelle à sa place.