Le décret n°2026-683 du 27 juillet 20026 modifie les règles de saisine du conseil de prud’hommes. À partir du 1er octobre 2026, les modalités de dépôt des requêtes sont simplifiées. On vous explique tout.
Un formalisme de requête allégé
Le décret modifie l’article R. 1452-2 du Code du travail pour réduire les contraintes pesant sur le demandeur lors de l’introduction de son instance. Jusqu’à présent, la saisine devait obligatoirement s’accompagner d’un inventaire détaillé des pièces à l’appui des prétentions.
À compter du 1er octobre, le dossier est allégé : il doit comporter les motifs de la demande, ainsi qu’un inventaire numéroté des preuves que le demandeur entend invoquer. La transmission effective des documents s’effectue dans un second temps, lors des échanges ultérieurs entre les parties et le greffe. Toutefois, le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou, à défaut, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur devra accompagner la saisine.
Vers la voie de la dématérialisation
L’allègement de la procédure s’inscrit dans une stratégie de transformation numérique des juridictions. En limitant le volume de documents papier déposés dès l’introduction de l’instance, le ministère de la Justice entend faciliter le déploiement de la plateforme publique en ligne : justice.fr, pour le moment non généralisée.
Un droit de timbre de 50 euros
En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, toute saisine du conseil de prud’hommes est soumise au paiement d’une contribution de 50 euros depuis mars 2026. Ce droit de timbre doit être acquitté par le demandeur au moment du dépôt de sa requête, sous peine d’irrecevabilité de sa demande. Cette somme étant affectée au financement de l’aide juridictionnelle, les bénéficiaires de cette aide en sont dispensés.
