Le gouvernement prévoit de modifier les règles d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Cette réforme, qui vise à réduire les dépenses de la branche de 800 millions d’euros d’ici 2027, s’appuie sur deux leviers : l’abaissement du plafond de calcul des indemnités et la fin de leur avantage fiscal.
Le fonctionnement actuel de l’indemnisation
Aujourd’hui, le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour un accident du travail ou une maladie professionnelle repose sur un salaire de référence plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En 2026, ce salaire journalier de référence peut atteindre 400,82 €.
Le montant versé au salarié correspond à 60 % de ce salaire de référence pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis grimpe à 80 % à partir du 29e jour. Actuellement, le montant brut maximal d’une IJSS AT/MP s’élève à 240,49 € par jour en début d’arrêt, et peut atteindre 320,66 € par jour au-delà de quatre semaines.
Sur le plan fiscal, ces indemnités bénéficient d’un régime spécifique. Contrairement aux IJSS maladie classiques, les sommes versées au titre d’un AT/MP sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant brut.
Les nouvelles dispositions prévues par le projet
Le ministère du Travail prévoit d’abaisser le salaire de référence servant de base au calcul des IJSS à 1,8 SMIC pour les sinistres survenant à partir du 1er novembre 2026. Ce nouveau plafond est nettement inférieur au dispositif actuel, alignant davantage l’indemnisation AT/MP sur celle du risque maladie (plafonnée à 1,4 SMIC).
Parallèlement, la fiscalité des IJSS AT/MP sera alignée sur le droit commun. Le projet de loi de finances pour 2027 devrait acter la fiscalisation complète de ces indemnités. Elles deviendront donc imposables sur le revenu à 100 % contre 50% actuellement.
L’impact direct pour les entreprises
Pour les employeurs, la baisse des versements de la Sécurité sociale entraîne mécaniquement une hausse du coût du maintien de salaire. Le Code du travail, tout comme de nombreuses conventions collectives, impose aux entreprises de compléter les IJSS pour garantir au salarié une fraction de sa rémunération. Comme la part versée par l’Assurance Maladie diminue, la part résiduelle à la charge de l’entreprise augmente pour atteindre le niveau de garantie conventionnel.
Cette réforme pèsera également sur les contrats de prévoyance. Les organismes assureurs, qui interviennent pour compléter le salaire en cas d’incapacité de longue durée, devront couvrir un différentiel plus élevé. Les partenaires sociaux anticipent une révision à la hausse des taux de cotisations de prévoyance pour compenser ce transfert de charge de la Sécurité sociale vers les régimes privés, financés par l’employeur et le salarié.
Enfin, les entreprises devront adapter les paramétrages de leur solution paye pour intégrer ces nouveaux plafonds dès la publication de la loi et traiter la disparition de l’abattement fiscal de 50 % sur le revenu imposable des salariés en arrêt de travail dès l’exercice suivant.
