La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée en août 2022 et aménagée fin 2023, succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Conçue comme un dispositif pérenne, elle permet aux entreprises de verser une prime à leurs salariés tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal favorable, sous certaines conditions.
La PPV ne peut cependant pas remplacer un élément de rémunération déjà existant, une augmentation de salaire ou une prime déjà prévue. Comprendre ces règles est nécessaire pour le traitement en paie.
Conditions de mise en œuvre et d’attribution de la PPV
Pour qu’une entreprise puisse verser la PPV, plusieurs conditions relatives à sa mise en place et à ses bénéficiaires doivent être respectées. Ces règles déterminent l’éligibilité de la prime aux régimes d’exonération.
Modalités de mise en place
La PPV peut être instaurée selon deux modes au choix de l’employeur :
- Par un accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’intéressement.
- Par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Fréquence de versement
Depuis le 1er juillet 2022, la PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum de quatre fractionnements par année civile. À compter du 1er décembre 2023, il est même possible de verser deux PPV différentes par an, chacune pouvant être fractionnée jusqu’à quatre fois. Les limites d’exonération s’apprécient annuellement et par bénéficiaire.
Salariés éligibles
Les bénéficiaires de la prime sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime, ou à la date du dépôt de l’accord, ou de la signature de la décision unilatérale.
L’employeur peut choisir de verser la prime à tous les salariés, sans condition de rémunération, ou de la réserver aux seuls salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, défini par l’accord ou la décision unilatérale.
Montant et modulation de la prime
Le montant de la PPV est librement fixé par l’accord ou la décision unilatérale. Il peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés : la rémunération, la classification professionnelle, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée contractuelle du travail (en cas de temps partiel) et la durée de présence effective du salarié sur l’année écoulée. Toute modulation basée sur d’autres critères entraînerait la perte des exonérations.
Régime social et fiscal de la PPV : traitement en paie
Le régime social et fiscal de la PPV présente des spécificités techniques, notamment par la coexistence d’un double régime jusqu’au 31 décembre 2026, qui dépend de l’effectif de l’entreprise (moins ou plus de 50 salariés) et du niveau de salaire du bénéficiaire.
La prime peut être affectée sur un plan d’épargne (PEE, PER, PERCO, etc.) pour des exonérations fiscales supplémentaires. Cette affectation doit être demandée par le salarié dans les 15 jours suivant l’information sur le montant de la prime. Le tableau ci-dessous détaille le traitement des primes versées à partir du 1er janvier 2024.
| Primes versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | Primes versées à partir de 2027 (quel que soit le niveau de salaire) | ||
|---|---|---|---|
| Salaire < 3 SMIC (rémunération annuelle sur 12 mois précédant le versement) | Salaire ? 3 SMIC (rémunération annuelle sur 12 mois précédant le versement) | ||
| Cotisations sociales (parts salariales et patronales, formation, taxe d’apprentissage, participation construction) | Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (par an et par bénéficiaire, 6 000 € sous conditions spécifiques, notamment accord d’intéressement) | Dues | Dues |
| CSG/CRDS, taxe sur les salaires (applicable aux employeurs assujettis) | Entreprises < 50 salariés : Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (par an et par bénéficiaire) Entreprises ? 50 salariés : Dues (après abattement de 1,75 % pour CSG/CRDS) | Dues (après abattement de 1,75 % pour CSG/CRDS) | Dues (après abattement de 1,75 % pour CSG/CRDS) |
| Forfait social | Pour les entreprises de moins de 250 salariés : NON Pour les entreprises de 250 salariés et plus : OUI, sur la fraction exonérée de cotisations mais soumise à CSG | Non applicable (la prime étant soumise à cotisations sociales) | |
| Impôt sur le revenu | Entreprises < 50 salariés : Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (par an et par bénéficiaire), même si la prime n’est pas affectée sur un plan d’épargne Entreprises ? 50 salariés : Imposable en principe. Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (par an et par bénéficiaire) en cas d’affectation sur un plan d’épargne (PEE, PER, etc.) | Imposable en principe. Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (par an et par bénéficiaire) en cas d’affectation sur un plan d’épargne (PEE, PER, etc.) | Quel que soit l’effectif : Imposable en principe. Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (par an et par bénéficiaire) en cas d’affectation sur un plan d’épargne (PEE, PER, etc.) |
