Depuis le 1er janvier 2026, le mode de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle évolue pour plusieurs branches. Les organismes de recouvrement du régime général (URSSAF) et du régime agricole (MSA) prendront en charge la collecte de ces contributions, jusqu’alors gérées par d’autres entités. Cette transition, qui interviendra pour les rémunérations versées à partir de janvier 2026, a des implications pour les entreprises concernées, notamment sur la gestion de leur trésorerie.
Nouveau mode de collecte pour les contributions conventionnelles
La loi permet aux branches professionnelles de confier aux URSSAF ou aux CMSA le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et/ou de dialogue social. Pour cela, elles doivent conclure une convention avec l’ACOSS ou la CCMSA.
Ces contributions devront respecter certains critères, comme une assiette liée aux revenus d’activité ou un taux comportant au maximum deux décimales.
Le transfert de recouvrement s’appliquera aux contributions dues à partir des rémunérations de janvier 2026, exigibles les 5 ou 15 février 2026. Elles seront déclarées mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Branches concernées depuis le 1er janvier 2026
À ce jour, sept branches ont d’ores et déjà opté pour ce transfert de recouvrement à l’URSSAF/MSA.
Pour la contribution conventionnelle de dialogue social :
- Industries du cartonnage (IDCC 0489) : 0,02 %
- Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843) : 0,25 % (et 0,65 % pour les établissements des Bouches-du-Rhône)
- Charcuterie de détail (IDCC 0953) : 0,45 %
- Pâtisserie (IDCC 1267) : 0,28 %
- Détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) : 0,15 %
- Optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) : 0,08 %
- Hôtels Cafés-Restaurants (IDCC 1979) : 0,05 %
Pour la contribution conventionnelle de formation professionnelle :
- Hôtels Cafés-Restaurants (IDCC 1979) : 0,20 % en 2026 (0,35 % en 2027 et 0,50 % à partir de 2028)
Un référentiel publié sur le site de l’URSSAF précisera les taux applicables pour chaque IDCC, et le GIP-MDS mettra à jour sa Base de connaissance DSN. Les entreprises pourront également consulter un guide URSSAF dédié à la déclaration en DSN de ces contributions.
Conséquences pour la trésorerie des entreprises
Le passage au recouvrement par l’URSSAF/MSA entraîne une modification du calendrier de versement de ces contributions. Pour les entreprises des branches concernées, l’année 2026 sera une période de transition spécifique pour la trésorerie.
Les contributions conventionnelles dues au titre des années antérieures à 2026 (donc pour 2025 et avant) continueront d’être gérées et collectées par les organismes qui en avaient la charge jusqu’à présent, c’est-à-dire principalement les OPCO pour la formation et l’AGFPN pour le dialogue social.
Les entreprises devront donc verser ces contributions pour l’année 2025 selon les échéances habituelles de leurs anciens collecteurs, en général pour le 28 février 2026.
Simultanément, pour le 5 ou 15 février 2026, ces mêmes entreprises devront commencer à verser mensuellement aux URSSAF les contributions conventionnelles dues au titre des rémunérations de janvier 2026.
Il est donc attendu pour le début de l’année 2026 un cumul de charges, avec le paiement des contributions de l’année 2025 aux anciens collecteurs et le démarrage des versements mensuels des contributions de 2026 aux URSSAF. Les entreprises sont invitées à anticiper cet ajustement pour leur gestion financière.
La redistribution des fonds collectés
Une fois collectées par les URSSAF/MSA, les contributions seront ensuite réparties aux entités bénéficiaires.
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle seront reversées à France compétences, qui se chargera ensuite de les distribuer aux opérateurs de compétences (OPCO).
Pour les contributions conventionnelles de dialogue social, elles seront versées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui est en charge de la gestion du Fonds pour le financement du dialogue social. L’AGFPN assurera ensuite leur répartition entre les associations de gestion des branches concernées.
Comment déclarer ces contributions en DSN ?
Les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle recouvrées par les URSSAF seront intégrées à la DSN mensuelle.
- Pour le dialogue social, le code type de personnel (CTP) 844 sera utilisé.
- Pour la formation professionnelle, il s’agira du CTP 845.
La redevabilité sera déterminée par l’identifiant de convention collective (IDCC) déclaré par l’employeur au niveau de l’établissement (SIRET).
