À partir du 1er septembre 2026, les règles encadrant les arrêts de travail connaitront un changement de cadre. Un décret publié le 12 juin 2026 introduit pour la première fois des plafonds légaux de durée pour les prescriptions médicales, mettant fin à un système sans limites temporelles prédéfinies.
Un plafond fixé pour la première prescription
Le nouvel article R.162-1-7-1 du code de la sécurité sociale instaure une barrière nette pour le premier arrêt de travail. Un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ne pourra plus prescrire une période de repos supérieure à 31 jours lors de la consultation initiale. Cette mesure impose un premier bilan de santé rapide pour évaluer la situation du travailleur avant toute projection à long terme.
Le cadre des prolongations d’arrêt
Si l’état de santé du patient ne permet pas la reprise de l’activité au bout du premier mois, une extension reste possible. Toutefois, le décret encadre également ces renouvellements : chaque prolongation est désormais limitée à 62 jours maximum. Le suivi médical se fragmente ainsi en séquences définies, obligeant à une réévaluation régulière de la pathologie ou de la blessure.
Les professionnels autorisés à prolonger le repos
Le renouvellement d’un arrêt peut être effectué par plusieurs acteurs de santé. Le praticien ayant rédigé la prescription initiale conserve cette main, tout comme le médecin traitant de l’assuré. Les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes sont également habilités à intervenir dans la limite de leurs compétences respectives.
Des dérogations basées sur l’état de santé
Le texte prévoit une souplesse pour les situations médicales qui l’exigent. Un professionnel de santé peut décider de dépasser les plafonds de 31 ou 62 jours s’il juge que l’état du salarié le nécessite. Pour justifier ces dépassements, les prescripteurs doivent s’appuyer sur les recommandations cliniques établies par la Haute Autorité de santé (HAS).
L’objectif est de garantir que les pathologies lourdes ou les convalescences complexes ne soient pas entravées par des contraintes administratives rigides.
Une exception pour Mayotte
Le décret précise que ces nouveaux plafonds de durée ne concernent pas le territoire de Mayotte. Dans ce département d’outre-mer, les modalités de prescription des arrêts de travail demeurent inchangées, sans application des limites de 31 et 62 jours prévues pour le reste de la France.
