Depuis le 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle coûte plus cher aux entreprises : la contribution patronale sur l’indemnité versée au salarié est passée de 30 % à 40 %. Au-delà de ce coût immédiat, ce sont désormais les droits des salariés qui s’apprêtent à évoluer.
Une réduction de la durée des allocations
Un projet d’avenant au protocole d’assurance chômage, conclu le 25 février 2026, prévoit de créer un régime d’indemnisation spécifique pour la rupture conventionnelle. Alors que ce motif de fin de contrat ouvrait jusqu’alors les mêmes droits qu’un licenciement, le nouveau texte réduit la durée de versement des allocations.
Les salariés de moins de 55 ans percevraient leurs droits pendant 15 mois au maximum, au lieu de 18 mois aujourd’hui. Pour les allocataires de 55 ans et plus, le plafond tomberait à 20,5 mois, supprimant ainsi les paliers de 22,5 et 27 mois actuellement en vigueur pour les seniors.
Un accompagnement ciblé et des verrous juridiques
Ce resserrement des droits s’accompagne d’une promesse de suivi renforcé par France Travail pour favoriser une reprise d’activité rapide. Toutefois, la mise en œuvre de ces règles nécessite plusieurs étapes. Outre l’agrément ministériel de l’avenant, le gouvernement doit modifier le code du travail par voie législative. L’article L. 5422-2 actuel interdit en effet de faire varier la durée d’indemnisation en fonction de la nature de la rupture du contrat. Cette réforme marque donc une rupture avec le principe d’égalité de traitement entre les différents motifs de privation d’emploi.
