Origine et calendrier de mise en œuvre
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré le congé supplémentaire de naissance. Ce droit s’applique aux parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Il concerne également les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était initialement prévue dès le début de l’année 2026. Le dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2026 pour le versement des indemnités journalières. Toutefois, les règles de prévenance de l’employeur ont été activées dès le 1er juin 2026 pour permettre aux salariés de s’absenter dès le premier jour du lancement officiel.
Bénéficiaires du congé
Ce congé s’adresse à la mère, au père, ainsi qu’à la personne salariée vivant en couple avec la mère (conjoint, concubin ou partenaire de Pacs), quel que soit le lien de filiation. Les parents adoptants y ont également accès. Les deux parents peuvent mobiliser ce droit de manière simultanée ou successive. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir préalablement épuisé ses droits au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Une exception existe pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’indemnisation de ces premiers congés : ils peuvent alors accéder directement au congé supplémentaire.
Durée et modalités de fractionnement
Le salarié choisit une durée de un ou deux mois. Ce congé est obligatoirement total ; il est impossible de le transformer en temps partiel. Le contrat de travail est suspendu pendant toute la période. Le bénéficiaire peut décider de prendre son congé en une seule fois ou de le fractionner en deux périodes d’un mois chacune. La durée se calcule de date à date. Par exemple, un mois débutant le 15 septembre s’achève le 14 octobre au soir.
Délais de prise et prévenance de l’employeur
Le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas de fractionnement, c’est le second mois qui doit commencer avant la fin de ce neuvième mois. Ce délai est rallongé en cas de naissances multiples ou de dispositions conventionnelles prolongeant les congés initiaux (maternité ou adoption). Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le délai de prévenance est de :
- Un mois dans le cas général.
- Quinze jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption, ou s’il débute dans le mois suivant la naissance.
Indemnisation et démarches de l’entreprise
Pendant son absence, le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), à condition de cesser toute activité professionnelle. Le montant de ces indemnités est légèrement inférieur à celui des IJSS maternité. L’employeur n’a pas d’obligation légale de maintenir le salaire, sauf si un accord collectif le prévoit. La subrogation par l’employeur est exclue. L’entreprise doit effectuer une déclaration mensuelle en DSN et transmettre une attestation de salaire. Jusqu’au 30 septembre 2026, une procédure transitoire via un fichier Excel sur net-entreprises permet de signaler les périodes de congé à la CPAM.
Statut du salarié et protection sociale
La période de congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et l’alimentation du compte personnel de formation (CPF). En revanche, elle ne génère pas de jours de congés payés. Le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance. À l’issue de l’absence, le salarié retrouve son emploi ou un poste similaire avec une rémunération équivalente. Il a droit à un entretien de parcours professionnel s’il n’a pas eu lieu après le congé de maternité ou d’adoption.
Impact sur la retraite
Le congé permet de valider des droits à la retraite de base. Pour obtenir un trimestre assimilé, l’assuré doit avoir perçu au moins 58 indemnités journalières au titre de ce congé. Un seul trimestre peut être validé par parent pour un même enfant, que le congé soit pris en une fois ou fractionné. Ces périodes comptent pour le calcul du taux de la pension et de sa durée d’assurance, mais elles ne sont pas retenues pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
