Un soutien financier face aux incendies de l’été 2026
Le gouvernement a instauré un dispositif d’activité partielle renforcé pour répondre aux conséquences des incendies de forêt ayant frappé la Gironde, les Landes et le Var. Un décret publié au Journal officiel le 15 août 2026 encadre cette mesure dite de « zéro reste à charge ». Elle vise à compenser intégralement les salaires versés par les petites et moyennes entreprises dont l’activité a été interrompue ou réduite à la suite des sinistres ou des mesures d’évacuation ordonnées par les autorités.
Modalités d’indemnisation et traitement en paie
Le mécanisme repose sur un alignement exceptionnel entre la somme versée au salarié et le remboursement perçu par l’entreprise, éliminant ainsi le coût habituel lié au chômage partiel.
Côté salarié
L’employeur verse une indemnité horaire correspondant à 60 % de la rémunération brute de référence du salarié. Cette base de calcul est plafonnée à 4,5 SMIC. Dans tous les cas, le salarié bénéficie de la garantie de la rémunération mensuelle minimale, assurant un montant au moins équivalent au SMIC net. Pour le gestionnaire de paie, ces sommes conservent le régime social habituel de l’activité partielle, à savoir une exonération de cotisations sociales mais une soumission à la CSG et à la CRDS après abattement.
Côté employeur
Dans le régime de droit commun, l’État rembourse 36 % de la rémunération brute, laissant une charge à l’entreprise. Le dispositif dérogatoire porte l’allocation remboursée à l’employeur à 60 %. L’Agence de services et de paiement (ASP) reverse ainsi à l’entreprise l’exact montant de l’indemnité légale payée au collaborateur. Cette prise en charge à 100 % s’applique aux heures non travaillées entre le 20 juillet et le 30 août 2026, sous réserve de la validation de la demande par le préfet du département.
Conditions d’accès au dispositif
L’éligibilité à ce remboursement intégral est soumise à quatre critères cumulatifs :
- Taille de l’entreprise : l’effectif doit être inférieur à 250 salariés. Ce décompte s’appuie sur les données de l’année 2025 selon les règles de la sécurité sociale, sans application du moratoire de franchissement de seuil.
- Motif de recours : l’autorisation d’activité partielle doit mentionner explicitement le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » lié aux incendies de forêt.
- Localisation : l’établissement doit se situer dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’évacuation ou de confinement.
- Calendrier : la période couverte doit s’inscrire dans la fenêtre allant du 20 juillet au 30 août 2026.
Communes concernées par département
Seules les entreprises implantées sur le territoire des communes listées ci-dessous peuvent prétendre à la majoration de l’allocation.
| Département | Communes éligibles |
|---|---|
| Gironde (33) | Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Le Barp, Cestas, Eysines, Le Haillan, Lacanau, Lanton, Lège Cap-Ferret, Marcheprime, Martignas-sur-Jalles, Mérignac, Mios, Le Porge, Saint-Aubin de Médoc, Saint-Jean d’Illac, Saint-Médard-en-Jalles, Sainte-Hélène, Salaunes, Saumos, Le Temple. |
| Landes (40) | Biscarrosse, Parentis-en-Born, Sanguinet. |
| Var (83) | Barjols, Brignoles, Brue-Auriac, Châteauvert, Correns, Cotignac, Le Val, Les Arcs, Montfort-sur-Argens, Pontevès, Sillans-la-Cascade, Taradeau, Vins-sur-Caramy. |
Pour plus de précisions sur les démarches administratives, consultez la FAQ publiée par le ministère du Travail.
