Dès ce mardi 1er septembre 2026, jour de rentrée scolaire, la signature d’une rupture conventionnelle individuelle n’offrira plus les mêmes durées d’indemnisation chômage que les autres demandeurs d’emploi. Ce mode de fin de contrat, jusqu’alors assimilé au régime de droit commun, fera l’objet de règles spécifiques réduisant la période de versement des allocations.
Une mesure pour réduire les dépenses de l’assurance chômage
Le succès de la rupture conventionnelle, créée en 2008, pèse sur les finances du régime d’assurance chômage. Selon les données de la DARES, ces fins de contrat représentaient en 2024 près de 20 % des ouvertures de droits et concentraient 26 % des dépenses totales du régime. Ce constat a poussé le ministère du Travail à demander aux partenaires sociaux de négocier un encadrement plus strict pour limiter l’impact budgétaire de ces départs négociés.
Les nouveaux plafonds de durée d’indemnisation
Le changement principal réside dans le plafonnement de la durée de versement des allocations, qui devient inférieure à celle appliquée en cas de licenciement. Pour les fins de contrat intervenant dès le 1er septembre 2026, les limites sont fixées ainsi :
- 15 mois maximum pour les allocataires de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois dans le cas général.
- 20 mois et demi pour les allocataires de 55 ans et plus, contre une durée pouvant aller jusqu’à 27 mois pour les salariés les plus âgés dans le régime classique.
Le cadre légal de la réforme
L’application de ces mesures a nécessité une modification du Code du travail par la loi 2026-470 du 11 juin 2026. Auparavant, la durée d’indemnisation ne pouvait varier qu’en fonction de l’âge et de l’activité passée, sans tenir compte du mode de rupture. L’article L. 5422-2 modifié permet désormais d’intégrer la rupture conventionnelle comme un critère de modulation. Les partenaires sociaux ont ensuite transcrit ces règles dans un avenant à la convention d’assurance chômage, validé par un arrêté ministériel le 19 juin 2026.
Information des salariés et risques juridiques
Pour les employeurs, la mise en œuvre de ces nouvelles règles impose une vigilance particulière lors des entretiens de négociation. Il devient nécessaire d’informer clairement le salarié que la signature d’une rupture conventionnelle réduira ses droits au chômage par rapport à un licenciement. L’absence de cette précision pourrait être invoquée par le salarié pour demander l’annulation de la rupture pour vice du consentement, en arguant qu’il n’a pas signé l’accord en pleine connaissance de cause.
