Tickets restaurants : des modifications à venir
L’Assemblée nationale a adopté, lundi 12 octobre, la proposition de loi visant à moderniser le titre-restaurant. Ce texte introduit une série de transformations techniques et sociales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2028. D’ici cette échéance, le dispositif actuel permettant d’acheter tout type de produit alimentaire en supermarché est prolongé pour assurer une transition sans rupture pour les usagers.
Une dématérialisation totale et un usage étendu
La fin définitive du format papier
À compter de 2028, les carnets de titres-restaurant disparaîtront au profit d’une version exclusivement numérique. Cette mesure généralise le paiement au centime près, réglant ainsi la problématique des commerçants qui ne peuvent pas rendre la monnaie sur les titres papier, ce qui occasionnait jusqu’ici une perte financière directe pour les salariés.
Utilisation le dimanche et les jours fériés
La réforme lève les restrictions temporelles actuelles. Les salariés auront la possibilité d’utiliser leurs titres tous les jours de la semaine, incluant le dimanche et les jours fériés. Cette évolution adapte le dispositif aux nouveaux rythmes de vie et aux besoins des travailleurs dont les jours de repos sont décalés.
Élargissement des produits et restrictions de plateforme
Des achats alimentaires diversifiés
Le texte autorise l’acquisition de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception de l’alcool, des confiseries, ainsi que des aliments pour nourrissons et pour animaux. Ces achats pourront s’effectuer en magasin, en drive ou par livraison à domicile. Les députés recommandent d’ailleurs au gouvernement d’acter cette possibilité par décret sans attendre l’échéance de 2028.
Exclusion des plateformes de livraison
Les députés ont choisi d’interdire l’usage des titres-restaurant sur les plateformes numériques comme Uber Eats ou Deliveroo. L’amendement souligne que ce dispositif, soutenu par des exonérations de cotisations sociales, ne doit pas financer des modèles économiques qui se soustraient aux prélèvements sociaux et refusent le salariat de leurs livreurs.
Nouveaux droits pour les salariés et solidarité
Maintien du bénéfice durant les congés familiaux
Une mesure sociale prévoit désormais l’attribution de titres-restaurant pendant les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption. Jusqu’alors, sauf accord spécifique au sein de l’entreprise, le versement de ces titres était systématiquement suspendu durant ces périodes d’absence.
Don aux associations de solidarité
La loi facilite le don des titres périmés ou non utilisés à des associations d’aide alimentaire. Cette possibilité est élargie aux structures habilitées au niveau régional et à l’ensemble des projets de solidarité alimentaire, comme les caisses locales de l’alimentation, dépassant le seul cadre des réseaux nationaux classiques.
Gestion des titres et transparence financière
Un délai de validité porté à trois ans
La durée d’utilisation des titres est étendue à trois ans, contre un peu plus d’un an aujourd’hui. Passé ce délai, la valeur des titres périmés ne sera plus conservée par les émetteurs mais versée au budget des activités sociales et culturelles (CSE) de l’entreprise où travaille le salarié.
Encadrement des commissions et sanctions
Pour protéger les commerçants, la loi interdit aux émetteurs d’accorder des remises aux employeurs lors de la vente des titres. Une obligation de transparence est instaurée concernant les frais appliqués aux restaurateurs, avec le détail précis de chaque commission. En cas de non-respect de ces règles de transparence, les émetteurs s’exposent désormais à une amende administrative pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires.
Suivi des titres perdus et périmés
Le gouvernement devra remettre au Parlement, sous deux ans, un rapport détaillé sur la gestion de la “manne” financière issue des titres perdus ou non présentés au remboursement. Ce document devra préciser le montant total de ces sommes, les prélèvements effectués par les émetteurs et la réalité des reversements aux organismes bénéficiaires.
