La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est parue au journal officiel du 31 décembre 2025. Tour d’horizon des nouveautés 2026.
Mesures adoptées ayant un impact en paie et RH
Cotisations et exonérations
- Augmentation de la contribution patronale sur les ruptures : Le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle individuelle passe de 30 % à 40 %.
- Extension de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires : La déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € par heure supplémentaire est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus à partir de 2026.
- Réforme de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) : À partir de 2026, l’exonération de cotisations est recentrée sur les publics les plus vulnérables ou implantés en Zone de Revitalisation Rurale (ZFRR). L’exonération sera réduite lorsque l’assiette des cotisations est inférieure ou égale à 75 % du plafond de la sécurité sociale. Une procédure de demande d’exonération est également mise en place. Cette réforme ne s’appliquera pas aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
- Malus sur les cotisations seniors : Un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse sera créé pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne mettent pas en place un accord ou un plan d’action concernant l’emploi et les conditions de travail des seniors. Les modalités précises dépendront d’un décret d’application.
- Ajustement de la réduction générale de cotisations : Dans les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales utilisera ce minimum conventionnel inférieur, si aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu des salaires supérieurs au SMIC au cours de l’année civile de référence.
- Majoration des cotisations en cas de travail dissimulé : Les taux de majorations de cotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé augmentent de 10 points (35 % au lieu de 25 % et 50 % au lieu de 40 %) pour les procédures engagées à partir du 1er juin 2026.
Congés et arrêts de travail
- Nouveau congé de naissance : Un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, indemnisé par la sécurité sociale, est créé. Il concerne les salariés ayant déjà bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption. Il devrait s’appliquer pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
- Encadrement de la durée des arrêts maladie : Un décret encadrera la durée de prescription des arrêts maladie à compter du 1er septembre 2026. Sauf exceptions, le décret pourrait limiter la durée à 1 mois pour une première prescription et à 2 mois pour une prolongation.
- Durée maximale de versement des IJSS AT/MP : Pour les sinistres survenant à partir de 2027, un décret fixera une durée maximale de versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) pour accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP). Une durée maximale de 4 ans est envisagée.
Retraites
- Aménagement du calendrier de la réforme des retraites : Le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ en retraite est décalé pour les générations 1964 à 1968, ainsi que le relèvement du nombre de trimestres requis pour le taux plein pour les générations 1964 et 1965.
- Durcissement des règles de cumul emploi-retraite : Les règles de cumul emploi-retraite sont durcies, s’organisant autour de trois bornes d’âge pour les assurés qui liquident leur première pension de vieillesse de base à partir de 2027.
- Carrière longue et trimestres enfants : Pour l’accès à la retraite anticipée « carrière longue », les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant ou de congé parental d’éducation seront pris en compte. Cette mesure s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Maladies professionnelles
- Réforme de la reconnaissance des maladies professionnelles : Les bases d’une réforme des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles sont établies, pour une entrée en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 30 septembre 2026 ou le 1er janvier 2027 selon les mesures.
- Assouplissement du calendrier de réparation de l’incapacité permanente : L’entrée en vigueur de la réforme de la réparation de l’incapacité permanente d’origine professionnelle (liée à un AT/MP), prévue par la LFSS 2025, est assouplie. Elle interviendra à une date fixée par décret, au plus tard le 1er novembre 2026.
Mesures spécifiques pour Mayotte
- Révision de la réduction générale sur les bas salaires : Les modalités d’application de la réduction générale sont révisées, intégrant notamment les contributions patronales d’assurance chômage. Le point de sortie augmentera à 1,6 fois le SMIC mahorais dès le 1er janvier 2026, puis il sera réévalué chaque 1er janvier de 2027 à 2035 pour atteindre 3 SMIC en 2036.
- Extension de l’exonération LODéOM : L’exonération de cotisations patronales « LODéOM », applicable dans d’autres départements d’outre-mer, sera étendue à Mayotte à partir de juillet 2026.
- Abrogation du CICE mahorais : Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte sera abrogé au 1er janvier 2027, en contrepartie de l’extension de l’exonération LODéOM à ce département.
Autres mesures
- Contribution exceptionnelle des complémentaires santé : Une contribution exceptionnelle de 2,05 % est mise à la charge des complémentaires santé au titre de 2026. Un amendement a été voté avec l’objectif de bloquer les prix des contrats pour 2026.
Mesures initialement envisagées et abandonnées
Plusieurs propositions initiales du gouvernement ou du Sénat n’ont pas été retenues dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, évitant ainsi leur application aux employeurs et aux salariés :
- La suppression de l’exonération de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour les contrats d’apprentissage est abandonnée.
