La fiscalité des associations et organismes à but non lucratif s’apprête à évoluer concernant la taxe d’apprentissage. Habituellement exonérées de cette contribution, ces structures devront bientôt se conformer aux règles d’assujettissement de droit commun. Cette modification, introduite par la loi de finances pour 2026, demande une préparation attentive pour les associations et organismes à but non lucratif.
Taxe d’apprentissage : un rappel des règles d’assujettissement
La taxe d’apprentissage est une contribution obligatoire due par la majorité des employeurs en France. Son objectif est de financer le développement de l’enseignement technique et professionnel, ainsi que l’apprentissage.
Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?
La règle générale veut que tous les employeurs, qu’ils soient personnes physiques ou morales, passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option ou de l’impôt sur le revenu (IR), exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale soient redevables de la taxe d’apprentissage.
Calcul de la taxe et taux applicables
L’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale brute soumise à cotisations sociales. Le taux de droit commun est fixé à 0,68 % de cette masse salariale. Une particularité existe pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, où un taux spécifique de 0,44 % est appliqué.
Cas d’exonération
L’article L6241-1 III du Code du travail détaille les cas dans lesquels les employeurs sont non redevables de la taxe d’apprentissage. Il convient de distinguer les exonérations qui restent en vigueur des celles qui sont désormais abrogées pour une catégorie spécifique d’organismes.
Exonérations de droit commun
Plusieurs cas d’exonération s’appliquent :
- Les employeurs qui occupent un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale ne dépasse pas six fois le Smic sont exonérés de la taxe d’apprentissage.
- Certaines personnes morales dont l’activité est non lucrative (c’est cette disposition qui est précisément modifiée, comme détaillé ci-dessous).
Suppression de l’exonération pour les associations et organismes à but non lucratif
Une modification de la loi de finances pour 2026, via son article 135 XIII 2°, supprime l’exonération de taxe d’apprentissage prévue au 4° du III de l’article L6241-1 du Code du travail dont bénéficiaient les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives.
Ces organismes sont désormais soumis à la taxe d’apprentissage selon les règles de droit commun. Ils devront donc s’acquitter de la taxe au taux standard de 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) sur leur masse salariale. Ils pourront, en revanche, bénéficier des autres exonérations communes, telles que celles applicables aux employeurs d’apprentis sous conditions de masse salariale, ou l’exclusion de la rémunération des apprentis de l’assiette de la taxe pour les employeurs de moins de 11 salariés.
L’entrée en vigueur de cette mesure devrait, juridiquement, avoir lieu le lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel. Il est possible que l’administration tolère un décalage de l’application au 1er jour du mois suivant la publication, comme cela a déjà été le cas pour d’autres ajustements fiscaux.
