La fin de l’année scolaire approche et marque le début des épreuves pour les apprentis en formation. Pour les employeurs, cette période ne se limite pas à la simple libération du salarié pour ses examens. Le Code du travail impose des obligations strictes concernant l’inscription du candidat et l’octroi de jours de révision spécifiques. Voici les règles à appliquer pour rester en conformité avec la réglementation.
Inscription et participation aux épreuves
L’employeur doit veiller à ce que l’apprenti soit inscrit aux épreuves du diplôme ou du titre professionnel préparé. Cette obligation inclut également la responsabilité de s’assurer que le jeune participe effectivement aux sessions d’examen (article L. 6223-4).
Le fait de ne pas présenter l’apprenti aux épreuves est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (article R. 6227-6).
Le congé supplémentaire pour révision
Cinq jours pour préparer l’examen
L’apprenti bénéficie d’un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour la préparation directe de ses épreuves. Ce droit s’exerce durant le mois qui précède les examens. Ce congé est dû même si le centre de formation (CFA) ne prévoit pas de sessions de révisions spécifiques. Toutefois, si des cours de préparation sont organisés par le CFA, l’apprenti a l’obligation de les suivre (article L. 6222-35).
Rémunération et cumul des droits
Ce congé de cinq jours est intégralement rémunéré. Il s’ajoute :
- Aux congés payés légaux ;
- Aux congés supplémentaires pour les salariés de moins de 21 ans ;
- À la durée de formation théorique en CFA fixée par le contrat.
La durée de ce congé ne peut en aucun cas être déduite du temps de formation en centre (article L. 6222-35).
Sanctions liées au congé
Tout refus d’accorder ce congé ou non-respect des règles de rémunération expose l’entreprise à l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (article R. 6227-7).
Les issues possibles après les résultats
En cas de réussite
Si l’apprenti obtient son diplôme ou son titre, il peut décider de rompre son contrat avant le terme initialement prévu. Il doit alors informer son employeur par écrit au moins un mois avant la date de fin souhaitée (articles L. 6222-19 et R. 6222-23).
En cas d’échec
Si l’examen n’est pas obtenu, le contrat peut être prolongé pour une durée maximale d’un an afin de permettre un redoublement. Cette prolongation peut se faire par une prorogation du contrat chez l’employeur actuel ou par la signature d’un nouveau contrat avec une autre entreprise (article L. 6222-11).
